Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E (Décision Civile)

JUGEMENT

JUGEMENT : [U] / S.A.S. GEORGIA N° RG 23/00994 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OZI6 N° 24/394 Du 18 Novembre 2024

Grosse délivrée Me Thierry HANNOUN Me Christian SCOLARI

Expédition délivrée [C] [U] S.A.S GEORGIA SCP LACHKAR-HALIMI

Le 18 Novembre 2024

Mentions :

DEMANDEUR Monsieur [C] [U] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 6] (Liban), demeurant [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Thierry HANNOUN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant,

DEFENDERESSE SAS GEORGIA, sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis Chez SCP LACKAR-HALIMI - [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Christian SCOLARI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Hicham MELHEM, Vice-Président GREFFIER : Ludivine ROSSI, Greffier

A l'audience du 16 Septembre 2024, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 18 Novembre 2024 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, au fond. prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du dix huit Novembre deux mil vingt quatre, signé par Monsieur MELHEM, Juge de l’exécution, assisté de Madame ROSSI, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 8 mars 2023 à la requête de M. [C] [U] à l’encontre de la SAS GEORGIA devant le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de NICE, sollicitant : - la mainlevée totale des saisies signifiées à la demande de la défenderesse à M. [U] sur ses droits d’associé de la SCI LES CEDRES [C] & MIISHA selon procès-verbal de saisie en date du 10 février 2023 et la SCI LES 5 CEDRES selon procès-verbal de saisie du 20 février 2023, - la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles, - à titre subsidiaire le sursis à statuer dans l’attente de la décision du Premier Président de la Cour d’Appel appelé à statuer sur l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du Tribunal de Commerce d’ANTIBES du 7 octobre 2022.

Par conclusions visées le 16 septembre 2024, M. [C] [U] se désiste de son instance et action à l’égard de la SAS GEORGIA qui accepte ce désistement par conclusions visées le même jour.

Vu l’appel du dossier à l’audience du 16 septembre 2024 ;

Vu la mise en délibéré de l’affaire au 18 novembre 2024 ;

Vu les dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, le présent jugement est contradictoire.

MOTIFS - DISCUSSION

Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Il convient en l’espèce de constater le désistement d’instance et d’action de M. [C] [U], accepté par la SAS GEORGIA dans l’affaire enrôlée sous le numéro de RG n° 23/00994, selon les termes du dispositif.

Conformément à l’accord des parties, il convient de laisser à chacune d’entre elles la charge de ses propres frais et dépens, selon les termes du dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au Greffe rendue en premier ressort,

Constate le désistement d’instance et d’action de M. [C] [U] ;

Constate l’acceptation de la SAS GEORGIA ;

Déclare ce désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de NICE ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens et des frais qu’elle a dû exposer au titre du présent litige.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION