Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E (Décision Civile)

JUGEMENT

(CHAMBRE DE L’EXECUTION IMMOBILIERE)

JUGEMENT : Société RAIZERS / Société FONCIERE NICOISE DE GESTION N° RG 24/00093 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P3SA N° 24/00232 Du 14 Novembre 2024

Grosse délivrée Me CHAMARRE

Expédition délivrée Me CHAMARRE Me MONTAGARD Me HOBSTERDRE

Le 14 Novembre 2024

Mentions :

DEMANDERESSE Société RAIZERS société par actions simplifiée au capital de 900.000 € dont le siège est situé [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 804 419 901, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliées es qualités audit siège, agissant en qualité de Représentant de la Masse des Obligataires (la masse des obligataires étant constituée par l’ensemble des porteurs d’obligations émises en vertu du contrat d’émission d’un emprunt obligataire signé le 11 mai 2022, nommée à cette fonction aux termes de l’article 25.2 du Contrat d’Emission et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de l’article 25.3 du Contrat d’Emission et de l’article L228-46 du Code de commerce, dûment autorisé à cette fin par l’assemblée générale des porteurs d’obligations du 9 janvier 2024)

représentée par Maître Julien CHAMARRE de la SELARL NEVEU- CHARLES & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, vestiaire : 023

CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE

DEFENDERESSE Société FONCIERE NICOISE DE GESTION société civile au capital de 100.000 €, dont le siège est sis [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 850 415 001, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège

représentée par Maître Michel MONTAGARD de l’AARPI MONTAGARD & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

PARTIE SAISIE

CREANCIER INSCRIT S.A.S. BANQUE BCP, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Stéphanie HOBSTERDRE de la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Monsieur MELHEM, Vice-Président GREFFIER : Madame BALDUCCI

A l'audience du 03 Octobre 2024, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 14 Novembre 2024 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

En matière d’exécution immobilière, contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du quatorze Novembre deux mil vingt quatre, signé par Monsieur MELHEM, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 22 avril 2024 par la SAS RAIZERS à la société civile FONCIERE NICOISE DE GESTION, en recouvrement de la somme globale de 553.795,89 euros arrêtée au 22 avril 2024 ;

Vu la publication du commandement de payer le 15 mai 2024 au 1er bureau du service de la publicité foncière de Nice (volume 2024 S n° 88) ;

Vu l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation délivrée au débiteur saisi le 10 juillet 2024 ;

Vu l'acte de dépôt du cahier des conditions de vente le 12 juillet 2024 au greffe de la juridiction ;

Vu la dénonciation du commandement au créancier inscrit valant assigantion ;

Vu les conclusions déposées le 3 octobre 2024 par les parties par lesquelles elles demandent la suspension de la procédure de saisie immobilière par l’effet du jugement du 19 septembre 2024 du Tribunal de Commerce de NICE ouvrant une procédure de sauvegarde à l’encontre de la société civile FONCIERE NICOISE DE GESTION ;

L'affaire a été évoquée à l'audience du 3 octobre 2024 et mise en délibéré au 14 novembre 2024.

Ce jour le présent jugement a été prononcé.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce :

I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant :

1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;

2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

II.-Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture.

III.-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus.

IV.-Le même jugement interdit également de plein droit, tout accroissement de l'assiette d'une sûreté réelle conventionnelle ou d'un droit de rétention conventionnel, quelle qu'en soit la modalité, par ajout ou complément de biens ou droits, notamment par inscription de titres ou de fruits et produits venant compléter les titres figurant au compte mentionné à l'article L. 211-20 du code monétaire et financier, ou par transfert de biens ou droits du débiteur.

Toute disposition contraire, portant notamment sur un transfert de biens ou droits du débiteur non encore nés à la date du jugement d'ouverture, est inapplicable à compter du jour du prononcé du jugement d'ouverture.

Toutefois, l'accroissement de l'assiette peut valablement résulter d'une cession de créance prévue à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier lorsqu'elle est intervenue en exécution d'un contrat-cadre conclu antérieurement à l'ouverture de la procédure. Cet accroissement peut également résulter d'une disposition contraire du présent livre ou d'une dérogation expresse à son application prévue par le code monétaire et financier ou le code des assurances.

En l'espèce, il n'est pas contesté que par jugement rendu le 19 septembre 2024, la société civile FONCIERE NICOISE DE GESTION a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde.

En conséquence, la procédure de saisie immobilière sera suspendue par application de l'article L.622-21 du code de commerce.

Le surplus des demandes sera réservé y compris les dépens.

Par ces motifs,

Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Ordonne la suspension de la procédure de saisie immobilière initiée selon commandement de payer signifié le 22 avril 2024, publié le 15 mai 2024 au 1er bureau du service de la publicité foncière de Nice (volume 2024 S n° 88), par l’effet du jugement rendu le 19 septembre 2024 par le Tribunal de Commerce de NICE ouvrant une procédure de sauvegarde à l’égard de la société civile FONCIERE NICOISE DE GESTION ;

Dit que la présente décision sera mentionnée en marge du commandement publié valant saisie immobilière délivré par le créancier poursuivant ;

Dit que, pour une bonne administration de la justice, afin que les parties puissent donner toutes informations utiles sur l'évolution de la procédure collective, l’affaire sera rappelée à l’audience du 11 septembre 2025 à 9 heures ;

Réserve les autres demandes des parties, en ce compris les dépens.

La greffière Le juge de l’exécution