Autres demandes en matière de baux commerciaux
Bail commercialAutres demandes en matière de baux commerciauxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 13 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02435
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 269 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
RG N°: 24/02434
RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/02435 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3NK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Janvier 2024
Date de saisine : 06 Février 2024
Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux
Décision attaquée : n° 20/12070 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] CEDEX 17 le 04 Juin 2021
Appelante :
S.A.S. GALLIPOLI agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 - N° du dossier 20240047
Intimés :
Maître [F] [N] ès qualités d'administrateur provisoire des lots n°2, 7 et 98 de l'immeuble sis [Adresse 1] à Paris 20ème, représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2473557
Madame [A] [U] veuve [X],
Monsieur [Y] [X],
Monsieur [V] [X],
Madame [L] [X] épouse [W] [R],
Monsieur [G] [X],
Madame [B] [X],
Madame [P] [X],
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Stéphanie DUPONT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/02434 et N° RG 24/02435 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3NK sont jointes ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 24/02434
PARIS, le 13 novembre 2024
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 13 novembre 2024, sous le numéro 24/02435.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02435. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.