Décision civ1

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

cassation

En bref

Juridiction
Cour de cassation
Décision du
14 novembre 2024
Numéro de rôle
23-19.156
Formation
civ1
Sections balisées
4 sur 4
Longueur
1 693 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

CIV. 1

CH9

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 novembre 2024

Cassation partielle

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 613 F-D

Pourvoi n° X 23-19.156

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024

1°/ Mme [VH] [Z], domiciliée [Adresse 22],

2°/ Mme [KI] [UZ], domiciliée [Adresse 27],

3°/ Mme [KA] [LK], épouse [D], domiciliée [Adresse 6],

4°/ Mme [KI] [TG], épouse [K], domiciliée [Adresse 12],

5°/ Mme [DE] [ZE], domiciliée [Adresse 26],

6°/ M. [KE] [FR], domicilié [Adresse 11],

7°/ Mme [IU] [OF], épouse [EC], domiciliée [Adresse 20],

8°/ Mme [BE] [OJ], épouse [FM], domiciliée [Adresse 35],

9°/ Mme [F] [PH], domiciliée [Adresse 47],

10°/ Mme [T] [A], épouse [JS], domiciliée [Adresse 39],

11°/ Mme [RS] [MM], épouse [V], domiciliée [Adresse 15],

12°/ Mme [WJ] [IP], domiciliée [Adresse 10],

13°/ Mme [LG] [P], épouse [WN], domiciliée [Adresse 41],

14°/ M. [ON] [XP], domicilié [Adresse 45], agissant en qualité d'ayant droit de Mme [CY] [XY],

15°/ Mme [XU] [BG], épouse [CS], domiciliée [Adresse 28],

16°/ Mme [AE] [LO], domiciliée [Adresse 25],

17°/ M. [WF] [YC], domicilié [Adresse 44],

18°/ Mme [HF] [FI], domiciliée [Adresse 18],

19°/ Mme [ND] [RW], épouse [LT], domiciliée [Adresse 43],

20°/ Mme [XU] [SI], épouse [UR], domiciliée [Adresse 21],

21°/ Mme [TO] [VD], épouse [HN], domiciliée [Adresse 30],

22°/ Mme [SA] [ZR], épouse [BL], domiciliée [Adresse 48],

23°/ Mme [IH] [MR], épouse [Y], domiciliée [Adresse 16],

24°/ Mme [PU] [J], épouse [N], domiciliée [Adresse 9],

25°/ Mme [IY] [WB], domiciliée [Adresse 8],

26°/ Mme [W] [ZM], domiciliée [Adresse 7],

27°/ Mme [ZA] [U], domiciliée [Adresse 33],

28°/ Mme [JW] [EG], épouse [L], domiciliée [Adresse 34],

29°/ Mme [LG] [PP], domiciliée [Adresse 5],

30°/ Mme [GX] [CU], épouse [PY], domiciliée [Adresse 23],

31°/ Mme [KA] [HB], épouse [TK], domiciliée [Adresse 38],

32°/ Mme [E] [UV], domiciliée [Adresse 2],

33°/ Mme [MV] [M], épouse [GT], domiciliée [Adresse 1],

34°/ Mme [AO] [YW], épouse [EO], domiciliée [Adresse 29],

35°/ Mme [I] [WS], épouse [DY], domiciliée [Adresse 17],

36°/ Mme [AE] [X], domiciliée [Adresse 3],

37°/ Mme [DA] [OB], épouse [SM], domiciliée [Adresse 32],

38°/ Mme [BE] [TX], épouse [EK], domiciliée [Adresse 13],

39°/ Mme [FZ] [TT], domiciliée [Adresse 19],

40°/ Mme [FV] [XL], épouse [R], domiciliée [Adresse 24],

41°/ Mme [O] [SE], domiciliée [Adresse 4],

42°/ Mme [BF] [H], domiciliée [Adresse 36],

43°/ Mme [BS] [ZI], épouse [G], domiciliée [Adresse 46],

44°/ Mme [PL] [B], épouse [IL], domiciliée [Adresse 42],

45°/ Mme [C] [RC], épouse [MZ], domiciliée [Adresse 40],

46°/ Mme [S] [HJ], épouse [LC], domiciliée [Adresse 37],

ont formé le pourvoi n° X 23-19.156 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2023 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Merck santé, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 31],

2°/ à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), dont le siège est [Adresse 14],

défenderesses à la cassation.

La société Merck santé a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mme [Z] et de quarante-cinq autres parties, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Merck santé, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 septembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué ( Montpellier, 30 mai 2023), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 15 juin 2022, pourvoi n° 21-16194), au mois de mars 2017, la société Merck santé (le producteur) a mis sur le marché une nouvelle formule de Levothyrox (Levothyrox NF), un médicament à marge étroite délivré sur ordonnance médicale pour le traitement de I'hypothyroïdie, dont, à la demande de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), elle a modifié la composition afin d'en améliorer la stabilité, en remplaçant l'un des excipients, le lactose monohydraté, par du mannitol et de l'acide citrique.

2. De nombreux patients traités au moyen du Levothyrox NF ayant fait état d'effets indésirables, l'importation de l'ancienne formule (Levothyrox AF) dénommée Euthyrox, qui ne bénéficiait plus d'une autorisation de mise sur le marché sur le territoire national, a été autorisée à titre transitoire et exceptionnel en 2017 et 2018.

3. Le 6 juillet 2018, Mme [Z] et d'autres patients traités par Levothyrox (les requérants) ont assigné le producteur aux fins d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices moral et d'anxiété et sa condamnation à leur fournir du Levothyrox AF. La société Merck santé a appelé l'ANSM en intervention forcée.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Réponse de la Cour

5. Dès lors que la cour d'appel a constaté que les demandes d'indemnisation des préjudices moral et corporel subis ne s'analysaient pas en des prétentions nouvelles, le moyen est inopérant.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes d'indemnisation au titre des préjudice moral et corporel subis, l'arrêt rendu le 30 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne la société Merck santé aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Merck santé à payer à Mmes [Z], [UZ], [D], [K], [ZE], M. [FR], Mmes [EC], [FM], [PH], [JS], [V], [IP], [WN], M. [XP], Mmes [CS], [LO], M. [YC], Mmes [FI], [LT], [UR], [HN], [BL], [Y], [N], [WB], [ZM], [U], [L], [PP], [PY], [TK], [UV], [GT], [EO], [DY], [X], [SM], [EK], [TT], [R],

[SE], [H], [G], [IL], [MZ] et [LC] chacune la somme de 100 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-quatre.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Les textes visés

Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.

  • Article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?

cassation. La juridiction a statué le 14 novembre 2024, sous le numéro 23-19.156.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-19.156. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.