Autres demandes en matière de baux commerciaux

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre ORDONNANCE DE MÉDIATION RENDUE LE 12 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/00002 - N° Portalis DB22-W-B7H-RV7C

DEMANDERESSE :

Madame [X] [Z] [R] née le 09 Janvier 1949 à [Localité 6] (77), demeurant [Adresse 5],

représentée par Maître Jérôme GOMBERT, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Alexandrine DUCLOUX, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.

DÉFENDERESSE :

La société LE CREDIT LYONNAIS, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 954 509 741 dont le siège social est situé [Adresse 2] et son siège social central au [Adresse 3], représenté par son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Nicole Marie POIRIER GALIBERT, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l’assignation délivrée le 22 Novembre 2023 par Madame [X] [Z] [R] à l’encontre de la société LE CREDIT LYONNAIS aux fins dd’obtenir une indemnité d’occupation et frais de remise en état suite à une résiliation de bail.

Les parties ont été interrogées sur l'opportunité de recourir à une mesure de médiation et ont donné leur accord pour la désignation d'un médiateur.

MOTIFS

Comme tout juge, le juge de la mise en état est compétent, en application de l'article 131-1 du code de procédure civile, pour recourir à la médiation.

En l'espèce, compte tenu de l’objet du litige et du contexte dans lequel il s’inscrit, il apparaît que des concessions réciproques sont possibles.

Par conséquent, et en accord avec les parties conformément aux dispositions de l'article 131-1 du code de procédure civile, il y a lieu de désigner le Centre de médiation des notaires de la Cour d'appel de Versailles, médiateur, afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, non susceptible de recours,

Vu les articles 131-6 et 131-7 du code de procédure civile,

Vu l'accord des parties pour recourir à une médiation,

Ordonne une médiation,

Désigne en qualité de médiateur Le Centre de médiation des notaires de la Cour d'appel de Versailles, [Adresse 4] (tel [XXXXXXXX01]) pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la confrontation de leurs points de vue respectifs, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, et, si possible, élaborer un protocole concrétisant leur accord amiable,

Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 702 euros TTC qui sera versé par moitié par chacune des parties, directement entre les mains du médiateur, avant le 05 Décembre 2024,

Dit qu'à défaut de versement de l'intégralité de la provision, la décision sera caduque et l'instance se poursuivra,

Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur entendra les parties éventuellement assistées de leur conseil,

Dit que le médiateur devra indiquer aux parties, à l'issue du premier rendez vous, les délai et coût prévisionnel de sa mission,

Rappelle que la mesure de médiation doit s'exécuter dans le délai de 3 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, délai renouvelable une fois pour la même durée à la demande du médiateur, après accord des parties,

Dit qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur informera par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,

Dit que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le juge de la mise en état pourra à nouveau être saisi pour statuer sur toutes difficultés nées de l'exécution de la présente décision,

Ordonne le renvoi de l’affaire à l'audience de mise en état du 11 mars 2025 à 09h30 afin qu'il soit fait le point sur l'évolution de l'affaire,

Réserve les dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 NOVEMBRE 2024 par Monsieur LE FRIANT, Vice-Président, Juge de la mise en état, assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquels ont signé la minute de la présente ordonnance.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Carla LOPES DOS SANTOS Thibaut LE FRIANT