Autres demandes en matière de succession
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 12 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/04466
- Formation
- Première Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 174 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre
N° RG 24/04466 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJAQ
ORDONNANCE DE TAXE renduele 12 novembre 2024
Nous, Pauline DURIGON, Juge taxateur, assistée de Magali BEAUVALLET, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge taxateur, statuant par ordonnance susceptible d'appel,
Taxe les honoraires dus à Maître [X] à la somme de 6.250 euros HT soit 7.500 euros TTC dans le cadre de la succession de Madame [B] [R] veuve [F] (ouverte dans l’Etude sous le numéro 48108)
Dit qu’il n’y a pas lieu d’autoriser le notaire à prélever tout ou partie de cette somme sur le compte de la succession de Madame [B] [R] veuve [F] (ouverte en son Office sous le numéro 48108),
Rappelle que la présente ordonnance deviendra exécutoire si elle n'est pas frappée de recours dans les délais et formes prévues aux articles 714 et 715 du code de procédure civile,
Dit que la présente ordonnance est notifiée à l’ensemble des parties et leur avocat.
Le greffier Le Juge taxateur
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 12 novembre 2024, sous le numéro 24/04466.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04466. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.