Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 6]

POLE SOCIAL

N° RG 23/00666 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GN3X

N° MINUTE 24/00622

JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 2024

EN DEMANDE

[5] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 9] [Localité 2]

représentée par M. [J] [M], Agent audiencier

EN DEFENSE

S.A.S. [8] en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 1]

dispensée de comparaître

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 30 OCTOBRE 2024

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Monsieur TESSIER Yann, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur TECHER Nelson, Représentant les salariés

assistés par : Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l'opposition formée le 24 Juillet 2023 devant ce tribunal par la S.A.S. [8] à l’encontre de la contrainte décernée le 7 Juillet 2023 et signifiée le 17 Juillet 2023 par la [4] La [7] pour le recouvrement de la somme de 272 euros au titre des cotisations “employeur du régime général” et majorations de retard du mois de mars 2023 ;

Attendu que la caisse a déclaré par mail du 25 Octobre 2024 qu'elle se désistait de l’instance au motif que la créance réclamée par voie de contrainte était soldée ;

Attendu qu’à l'audience du 30 Octobre 2024, tenue hors la présence de la SAS [8], dispensée de comparution, la caisse a confirmé cette demande de désistement ; la décision ayant été rendue sur le siège;

SUR CE,

Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la caisse ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement écrit du demandeur à l'instance avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par décision contradictoire et insusceptible de recours,

Constate le désistement d’instance ;

Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n° N° RG 23/00666 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GN3X et le dessaisissement du tribunal ;

Condamne la [4] [Localité 6] aux entiers dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 30 Octobre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,

Marie-Andrée BERAUD Nathalie DUFOURD