Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
- Décision du
- 4 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/00452
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 474 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
POLE SOCIAL
N° RG 23/00452 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLYU
N° MINUTE 24/00487
JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2024
EN DEMANDE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 4] [Localité 3]
représentée par Monsieur [G] [C], agent audiencier
EN DEFENSE
Madame [R] [Z] épouse [N] [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maïtre Chafi AKHOUN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 04 septembre 2024
Président : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente Assesseurs : Madame Gladys DEL, Représentant des employeurs et indépendants Monsieur Bruno PAYET, Représentant les salariés
assistée par : Madame Marie-Andrée BERAUD, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée le : à :
Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE : Vu l'opposition formée le 26 mai 2023 devant ce tribunal par Madame [R] [Z] épouse [N] à l’encontre de la contrainte décernée le 11 avril 2023 et signifiée le 12 mai 2023 par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion pour le recouvrement de la somme de 13.433 euros au titre des cotisations du travailleur indépendant et majorations des 3ème et 4ème trimestres 2013, 1er, 2ème et 4ème trimestres 2014, et du 1er trimestre 2015 ; Attendu qu'à l'audience du 4 septembre 2024, tenue en présence de l’opposante, représentée par avocat, la caisse a indiqué se désister de l’instance ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par décision contradictoire et rendue en dernier ressort, Constate le désistement de l'instance ; Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 23/00452 et le dessaisissement du tribunal ; Condamne la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion aux dépens. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 4 septembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière. La greffière, La présidente,
Marie-Andrée BERAUD Nathalie DUFOURD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 septembre 2024, sous le numéro 23/00452.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00452. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.