Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 8 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/05551
- Formation
- Chambre 4-6
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 192 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
N° RG 24/05551 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6QV
Chambre 4-6
Ordonnance n° 2024/M157
Affaire :
Mme [H] [C]
Représentant : Me [V], avocat au barreau de TOULON
Appelante
C/
S.A.S.U. GYM'FIT
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 et 911 du code de procédure civile)
Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Suzie BRETER, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'avis de caducité du 1er Octobre 2024.
Le 26 Juillet 2024, soit dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, Mme [H] [C] a notifié ses conclusions d'appelante à la Cour.
En application de l'article 911 du code de procédure civile, l'appelante disposait d'un délai expirant le 26 Août 2024 pour faire signifier ses conclusions à la S.A.S.U. GYM'FIT qui n'a pas constitué avocat.
Ces conclusions n'ayant pas été signifiées à l'intimée, il convient en application de cet article, de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
CONDAMNONS l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 8 Novembre 2024
Le greffier Le Magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 8 novembre 2024, sous le numéro 24/05551.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05551. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.