Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Décision du
- 5 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00033
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 291 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
N° RG 24/00033 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CILF
S.A.R.L. AMBULANCES [I]
assistée de Me [D], avocat au barreau de BASTIA
c/
Mme [M] [I] ÉPOUSE [S] épouse [S]
assistée de Me [O], avocat au barreau de BASTIA
Appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BASTIA rendue le
06 mars 2024
RG N° 23/00049
MISE EN ÉTAT DES AFFAIRES PRUD'HOMALES
ORDONNANCE DE CADUCITE
Le 05 Novembre 2024
Nous, Thierry BRUNET, président de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état,
Assisté de Madame CARDONA, greffière,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE :
Le 03 avril 2024, la S.A.R.L. AMBULANCES [I], dans une affaire l'opposant à Madame [M] [I] épouse [S], a formé un appel à l'encontre d'une décision rendue par le Conseil de prud'hommes de Bastia le 06 mars 2024.
Conformément aux dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, le conseil de l'appelante disposait d'un délai de trois mois à compter du 03 avril 2024 pour remettre ses conclusions au greffe.
Il apparait que les conclusions de l'appelant ont été déposées le 15 juillet 2024, soit 12 jours après l'expiration du délai prévu.
Le 14 octobre 2024, le greffe a adressé au conseil de la S.A.R.L. AMBULANCES [I], un avis de caducité afin qu'il puisse s'expliquer sur la caducité encourue dans le dossier visé.
A ce jour, aucune réponse ou explication n'a été apportée par le conseil de l'appelante.
Il convient en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le dépôt des conclusions d'appelante 12 jours après la fin du délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile,
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel,
CONDAMNONS la S.A.R.L. AMBULANCES [I] au paiement des dépens d'appel.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bastia dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 5 novembre 2024, sous le numéro 24/00033.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00033. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.