Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Droits attachés à la personneDemande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complèteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 8 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00551
- Formation
- Chambre Etrangers/HSC
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 641 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 24/222
N° N° RG 24/00551 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VKLA
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Sébastien PLANTADE, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Julie FERTIL, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Statuant sur l'appel formé le 30 Octobre 2024 à 18h30 par Me Lucie MARCHIX pour :
Mme [B] [F]
née le 17 Novembre 1947 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
anciennement hospitalisée au centre hospitalier Guillaume Régnier
ayant pour avocat Me Lucie MARCHIX, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 29 Octobre 2024 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Rennes qui a ordonné le maintien de son hospitalisation complète ;
En l'absence de [B] [F], régulièrement avisée de la date de l'audience, représentée par Me Thomas PERENNOU substituant Me Lucie MARCHIX,
En l'absence du tiers demandeur, [V] [F], régulièrement avisé,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 31 octobre 2024, lequel a été mis à disposition des parties,
En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,
Après avoir entendu en audience publique le 07 Novembre 2024 à 14 H 00 l'avocat de l'appelante en ses observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, après en avoir délibéré, avons rendu par mise à disposition au greffe la décision suivante :
Madame [B] [F] a été admise au Centre Hospitalier Guillaume Régnier en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation sous contrainte par décision du Directeur de cet établissement du 18 octobre 2024 à la demande d'un tiers, en l'espèce Monsieur [V] [F], son frère.
Par requête du 23 octobre 2024 le Directeur du Centre Hospitalier Guillaume Régnier a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes aux fins de prolongation de l'hospitalisation sous contrainte.
Par ordonnance du 29 octobre 2024 le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire a autorisé le maintien de l'hospitalisation complète de Madame [F].
Par déclaration de son avocat reçue le 30 octobre 2024 à 18 h 30, Madame [F] a formé appel de cette ordonnance en soutenant que le certificat médical de 72 heures, non horodaté, était irrégulier, devant conduire à la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
L'audience a été fixée au 07 novembre 2024 à 14 heures.
Selon avis du 31 octobre 2024 le Procureur Général a requis la confirmation de l'ordonnance attaquée.
Selon communication du 04 novembre 2024, le Centre Hospitalier Guillaume Régnier a transmis au Greffe de la Cour d'Appel un certificat médical et une notification de fin de mesure en date du 31 octobre 2024.
A l'audience, l'avocat de Madame [F] prend acte de la décision de levée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte.
Les autres parties n'ont pas comparu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable.
Il y a lieu de constater que la mesure d'hospitalisation sous contrainte dont la prolongation avait été autorisée par l'ordonnance attaquée, a été levée le 31 octobre 2024 et qu'en conséquence l'appel est devenu sans objet.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel recevable,
Constatons que par l'effet de la mesure de levée de l'hospitalisation sous contrainte du 31 octobre 2024, l'appel de Madame [B] [F] est devenu sans objet,
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Fait à [Localité 3], le 08 Novembre 2024 à 9h30
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Sébastien PLANTADE, Conseiller
Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [B] [F] , à son avocat, au CH et tiers demandeur
Le greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 8 novembre 2024, sous le numéro 24/00551.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00551. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.