Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 18 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 18/00016
- Formation
- Saisies Immobilières
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 682 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 18/00016 - N° Portalis DBYS-W-B7C-JKJS
Minute n°
Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées le 08.11.2024 à la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS
Copie certfiée conforme délivrée le 08.11.2024 à la SELARL AVOXA NANTES la SARL HONHON-LEPINAY la SELARL TORRENS AVOCATS Me PLANCHAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
LE JUGE DE L’EXECUTION
Chambre des Saisies Immobilières
Jugement d’adjudication du 18 OCTOBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Géraldine GREMILLET Juge de l’Exécution
S. DUBO Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort
ENTRE :
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 3] Créancier poursuivant représenté par : Maître Guillaume LENGLART de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES
TRESORERIE PUBLIQUE DE [Localité 10], dont le siège social est sis [Adresse 8]
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
S.A. SOCIETE GENERALE venant aux droits de la banque TARNEAUD, dont le siège social est sis [Adresse 6] Créancier inscrit représenté par Maître Philippe BARDOUL de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
BANQUE TARNEAUD, dont le siège social est sis [Adresse 2] Créancier inscrit représenté par Maître Philippe BARDOUL de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
SCP MAURAS [N] - MAITRE [K] [N], dont le siège social est sis [Adresse 7]
Représentée par Maître Yves HONHON de la SARL HONHON-LEPINAY, avocats au barreau de NANTES
ET :
Monsieur [F] [O] [C] [T], demeurant [Adresse 5]
Madame [R] [I] [L] [U], demeurant [Adresse 5]
Débiteurs saisis représentés par Maître Gwendal RIVALAN de la SELARL AVOXA NANTES, avocats au barreau de NANTES
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Le Juge de l’Exécution statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort.
Vu le dépôt du cahier des conditions de vente le 23 janvier 2018.
Vu le jugement d’orientation rendu par le juge de l’exécution le 28 juin 2024 rectifié par jugement du 13 août 2024 ordonnant la vente forcée de l’immeuble situé à [Adresse 5].
Vu le dépôt de publicité de vente au greffe le 22 août 2024.
Après avoir entendu en ses réquisitions Maître Guillaume LENGLART avocat poursuivant la vente sur saisie du bien immobilier situé à [Adresse 5].
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il est justifié de l’accomplissement des formalités légales.
Décerne acte à Maître Guillaume LENGLART de ses diligences.
Ordonne que sur la mise à prix de 100.000€ il soit immédiatement procédé à l’adjudication du bien immobilier saisi situé :
COMMUNE DE [Localité 11]
[Adresse 5]
Une maison d’habitation d’une surface habitable totale de 189,21m² comprenant au rez de chaussée : salle à manger, cuisine, couloir, wc, garage, salon avec cheminée ; à l’étage : mezzanine, wc, salle de bains, couloir, trois chambres ; terrasse et le terrain attenant, le tout constituant la parcelle cadastrée section YY n°[Cadastre 1].
***
Après qu’il a été publiquement donné connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi.
Diverses enchères ont été portées.
Adjuge le bien immobilier au mandant de Maître Maïwenn PLANCHAIS avocat le plus offrant et dernier enchérisseur moyennant le prix principal de DEUX CENT QUATRE VINGT QUINZE MILLE EUROS (295.000€).
Frais outre fixés à la somme de 7 536,04€.
Maître Maïwenn PLANCHAIS a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré avoir porté les enchères pour le compte de :
SAS VILO INVEST ayant son siège social [Adresse 9] NANTES immatriculée au RCS Nantes n°929 572 659 représentée par Monsieur [X] [Y].
Maître PLANCHAIS a déclaré au nom de SAS VILO INVEST accepter l’adjudication aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente en qualité de marchand de biens.
Dit que l’acquéreur, devra faire publier le titre de vente au bureau de la publicité foncière.
Rappelle qu’en application de l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication vaut titre d’expulsion et qu’en conséquence, faute de départ volontaire des débiteurs saisis, l’adjudicataire est autorisé à faire procéder à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique.
Ainsi prononcé par le Juge de l’Exécution qui a signé la présent jugement avec le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
S. DUBO Géraldine GREMILLET
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur. La juridiction a statué le 18 octobre 2024, sous le numéro 18/00016.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18/00016. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.