Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

MINUTE N° N° RG 24/00180 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDEA

S.A. d’HLM BATIGERE HABITAT

C/

Madame [N] [I]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 6]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 07 Novembre 2024

DEMANDEUR :

Société anonyme d’[Adresse 10], représentée par son représentant légal, inscrite au RCS de [Localité 11] sous le numéro 645 520 164 - dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par Maître Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS, Maître Nathalie JOURDE-LAROZE, avocat au barreau de VERSAILLES

d'une part,

DÉFENDEUR :

Madame [N] [I] - demeurant [Adresse 3] Non comparante, ni représentée

d'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Catherine LUTEMBACHER, Magistrate à Titre Temporaire Greffier : Victor ANTONY

Copies délivrées le :

1 copie exécutoire à : Maître Aude LACROIX

1 copie certifiée conforme à : Madame [N] [I]

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La société ESPACE HABITAT CONTRUCTION, aux droits de laquelle sont venues les sociétés BATIGERE GRAND EST puis BATIGERE HABITAT, a donné à bail à Madame [N] [I] un logement situé [Adresse 2] [Localité 7] [Adresse 1]), par contrat en date du 20 juillet 2005, pour un loyer hors provision pour charges de 374,37 € par mois.

Des loyers et charges étant demeurés impayés, la SA d’HLM BATIGERE HABITAT a fait signifier à Madame [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 6 octobre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 avril 2024, la SA d’HLM BATIGERE HABITAT a fait assigner Madame [N] [I] aux fins de :

Constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail ;Constater la résiliation du bail ;Ordonner l’expulsion de Madame [I] et de tout occupant de son chef et ce avec l’assistance du commissaire de police, de la force publique et d’un serrurier s’il y a lieu ;Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles qu’il désignera ou tel autre lieu au choix du bailleur et ce en garantie de toutes sommes qui pourront être dues, aux frais, risques et périls de Madame [I] ;Condamner Madame [I] à payer à la SA d’HLM BATIGERE HABITAT une indemnité d’occupation au titre du local d’habitation correspondant au loyer actualisé augmenté des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfaite libération des locaux par remise des clefs, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise ;Condamner Madame [I] à payer la somme de 994,93 € au titre des arriérés de loyers et charges, échéance de décembre 2023 incluse, selon décompte arrêté au 29 janvier 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2023 ;Dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit ;Condamner Madame [I] au paiement de la somme de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, en ce inclus le coût du commandement de payer. L'assignation a été délivrée pour l'audience du 10 septembre 2024.

Lors de l'audience du 10 septembre 2024, la SA d’HLM BATIGERE HABITAT a été représentée par son Conseil. Elle a indiqué que la dette a été soldée et qu’en conséquence, elle se désiste de ses demandes à l’exception de celles relatives à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Bien que citée en l’étude du commissaire de justice, Madame [N] [I] n’a été ni présente, ni représentée.

Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu le 7 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LES CONSEQUENCES DE DEFAUT DE COMPARUTION DE LA DEFENDERESSE :

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de Madame [I], régulièrement citée à l'instance, ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

Par ailleurs, en application de l'article 474 du code de procédure civile, le jugement étant susceptible d'appel et Madame [I] ayant été citée en l’étude du commissaire de justice, il sera réputé contradictoire.

II.SUR LE DESISTEMENT DE LA SA d’HLM BATIGERE HABITAT DE SES DEMANDES AUTRES QUE [Localité 8] RELATIVES A L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET AUX DEPENS :

La SA d’HLM BATIGERE HABITAT a indiqué qu’elle se désiste de ses demandes au titre de la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail, de la résiliation du bail, de l’expulsion de Madame [I] et des occupants de son chef, du transport et de la séquestration des biens mobiliers garnissant les lieux, de l’indemnité d’occupation et du paiement de l’arriéré de loyers et charges d’un montant de 994,93 €, échéance de décembre 2023 incluse.

En conséquence, le désistement de la SA d’HLM BATIGERE HABITAT de ces demandes sera constaté et le Juge des Contentieux de la Protection s’en déclarera dessaisi.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [I], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la SA d’HLM BATIGERE HABITAT et de la situation financière de Madame [I], cette dernière sera condamnée à payer à la SA d’HLM BATIGERE HABITAT la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire, en application de l'article 514 du code de procédure civile et dit qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de la SA d’HLM BATIGERE HABITAT de ses demandes au titre de la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail, de la résiliation du bail, de l’expulsion de Madame [N] [I] et des occupants de son chef, du transport et de la séquestration des biens mobiliers garnissant les lieux, de l’indemnité d’occupation et du paiement de l’arriéré de loyers et charges d’un montant de 994,93 €, échéance de décembre 2023 incluse ;

SE DECLARE dessaisi de ces demandes ;

CONDAMNE Madame [N] [I] à verser à la SA d’HLM BATIGERE HABITAT la somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [N] [I] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

DIT qu’il n’y a pas lieu de l’écarter ;

DEBOUTE la SA d’HLM BATIGERE HABITAT de toute demande différente, plus ample ou contraire au présent dispositif ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Juge des Contentieux de la Protection, le 7 novembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Catherine LUTEMBACHER, Magistrate à Titre Temporaire, et par Monsieur Victor ANTONY, Greffier.

Le Greffier, La Magistrate à Titre Temporaire,