Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Autres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 7 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/11007
- Formation
- Chambre 3-1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 261 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 23/11007 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLZVL
Ordonnance n° 2024/M224
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. RECAM
Représentant : Me Amal BOUABDELLI-VASSEUR, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
SAS RECTO-VERSO Représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Nous, Marie-Amélie VINCENT, magistrat de la mise en état, assistée de Elodie BAYLE, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté par la S.A.S. RECAM le 21 août 2024,
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 31 octobre 2024, par lesquelles la S.A.S. RECAM, appelante, se désiste de son appel contre la S.A.S RECTO-VERSO, intimée,
Vu les conclusions notifiée par voie électronique le 4 novembre 2024, par lesquelles la S.A.S. RECTO-VERSO déclare accepter le désistement d'appel de la S.A.S. RECAM,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve et doit être constaté.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la S.A.S. RECAM se désiste de son appel à l'encontre du jugement en date du 20 juillet 2023 ;
CONSTATONS que la S.A.S. RECTO-VERSO accepte le désistement de l'appelante ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 23/11007 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLZVL et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 3], le 7 novembre 2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 7 novembre 2024
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 novembre 2024, sous le numéro 23/11007.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/11007. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.