Demande d'indemnités ou de salaires
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 7 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/03417
- Formation
- 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 304 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
D.A. : Numéro : 24/02587 du : 02 Août 2024
RG : N° RG 24/03417 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JE65
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Beauvais en date du 11 Juin 2024 dans l'affaire portant le n° RG 22/00174
APPELANTE
S.A.S. ELIOR RESTAURATION FRANCE prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Chloé BOUCHEZ de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
Mme [R] [V]
Représentée par Me Christine HAMEL de la SELARL CHRISTINE HAMEL, avocat au barreau D'AMIENS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Laurence de SURIREY, Magistrate de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 02 Août 2024 par la S.A.S. ELIOR RESTAURATION FRANCE à l'encontre de la décision rendue le 11 Juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Beauvais dans le litige l'opposant à Madame [R] [V],
Vu l'acte de constitution en date du 16 août 2024 par lequel Madame [R] [V] a constitué Me HAMEL de la SELARL CHRISTINE HAMEL, comme avocat,
Considérant que, par conclusions du 10 octobre 2024, Me [U] de la SAS ACTANCE demande à la cour de donner acte à la S.A.S. ELIOR RESTAURATION FRANCE prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège de son désistement d'instance et d'action,
Considérant que par conclusions en date du 23 octobre 2024, Me [F] demande à la cour de donner acte à Madame [R] [V] de son acceptation du désistement d'instance et d'action,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action de la S.A.S. ELIOR RESTAURATION FRANCE
Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens.
Fait à [Localité 1], le 07 Novembre 2024
La Magistrate de la mise en état,
Laurence de SURIREY,
Copie transmise aux avocats le 07 Novembre 2024
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 novembre 2024, sous le numéro 24/03417.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03417. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.