Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Chambéry
- Décision du
- 2 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 23/01753
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 717 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MR/SL
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
Chambre civile - Première section
Arrêt du Mardi 02 Juillet 2024
N° RG 23/01753 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HMCV
Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 29 Novembre 2023
Appelante
S.A.S. LE PICORS, dont le siège social est situé [Adresse 3]
Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY
Représentée par la SARL KADOUCI DELOFFRE AVOCATS, avocats plaidants au barreau de SENLIS
Intimées
S.E.L.A.R.L. MJ ALPES, es qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société LE PICORS, dont le siège social est situé [Adresse 1]
Représentée par la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de CHAMBERY
URSSAF DE MIDI PYRENEES, dont le siège social est situé [Adresse 5]
Mme la PROCUREURE GENERALE
[Adresse 4]
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Date de l'ordonnance de clôture : 03 Juin 2024
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 juin 2024
Date de mise à disposition : 02 juillet 2024
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Composition de la cour :
- Mme Hélène PIRAT, Présidente,
- Mme Myriam REAIDY, Conseillère,
- M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,
avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie DURAND, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
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Faits et Procédure
Par acte d'huissier du 10 octobre 2023, l'URSSAF de Midi-Pyrénées a assigné la société le Picors (SAS), qui exploite un fonds d'hôtel 3 étoiles de 42 chambres à Aucun, [Adresse 2], et est débitrice de 27 152,31 euros de cotisations sur salaire, cotisations patronales, pénalités et majoration de retard devant le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains aux fins d'obtenir son placement en redressement judiciaire, et subsidiairement en liquidation judiciaire.
Par jugement contradictoire en date du 29 novembre 2023, le tribunal de commerce de Chambéry a :
- ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la société le Picors,
- fixé au 29 mai 2024 la fin de la période d'observation,
- fixé au 7 octobre 2022 la date de cessation des paiements (...).
Par déclaration au Greffe en date du 13 décembre 2023, la société le Picors interjetait appel de cette décision en toutes ses dispositions.
Prétentions des parties
Par conclusions de désistement du 31 mai 2024, la société le Picors indique se désister de son appel, acquiesce au jugement du tribunal de commerce de Chambéry du 29 novembre 2023 et offre de prendre en charge les dépens.
Par message RPVA du même jour, la selarl MJ Alpes prend acte de ce désistement et indique que son acceptation n'est pas nécessaire au visa de l'article 401 du code de procédure civile.
Par conclusions du 16 avril 2024, le procureur général sollicitait de la cour de voir confirmer la décision de première instance.
Au soutien de ses prétentions, le procureur général fait valoir que la société le Picors est débitrice d'un passif échu de 73 061,18 euros, et que le passif total déclaré est de 618 203,92 euros, et qu'elle dispose de liquidités à hauteur de 4 744,50 euros. Il fait observer que la société rencontre des difficultés depuis l'année 2022 et que les résultats comptables sont déficitaires, de sorte que la société le Picors, même en ayant augmenté ses capitaux propres de 70 000 euros n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible de plus de 73 000 euros.
Une ordonnance en date du 3 juin 2024 clôture l'instruction de la procédure.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS ET DÉCISION
L'article 400 du code de procédure civile dispose 'Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.' L'article 401 du même code précise 'le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.'
La société le Picors se désistant de son appel sans réserves, il convient de le constater.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Constate le désistement de la société le Picors de son appel n°23/01754 du 13 décembre 2023,
Constate son acquiescement au jugement entrepris,
Y ajoutant,
Condamne la société le Picors aux dépens de l'instance.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
et signé par Hélène PIRAT, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Copie délivrée le 02 juillet 2024
à
la SELARL BOLLONJEON
la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Chambéry dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 juillet 2024, sous le numéro 23/01753.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01753. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.