Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Copropriété (I): organisation et administrationDemande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Chambéry
- Décision du
- 7 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00850
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 182 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
1ère Chambre
Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel
Article 908 du Code de procédure civile
N° RG 24/00850 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HQD5
Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 7] en date du 17 Mai 2024, RG 23/00770
Syndicat des copropriétaires [Adresse 9], agissant par son syndic bénévole, Monsieur [X] [U]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Charlotte PIERROZ, avocat au barreau d'ALBERTVILLE
APPELANT
Monsieur [G] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Christian FORQUIN, avocat au barreau de CHAMBERY
Madame [E] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Christian FORQUIN, avocat au barreau de CHAMBERY
INTIMES
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de Procédure Civile ;
Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.
Fait par Nous, Hélène PIRAT, Magistrate chargée de la Mise en Etat,
le 07 Novembre 2024 à [Localité 8]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Chambéry dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 7 novembre 2024, sous le numéro 24/00850.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00850. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.