Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Chambéry
- Décision du
- 7 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01116
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 238 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 12]
1ère Chambre
Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel
Article 908 du Code de procédure civile
N° RG 24/01116 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HRMI
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 15 Mai 2024, RG 2022F00249
S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentant : Me Bérangère HOUMANI, avocat au barreau de CHAMBERY
APPELANT
Société GRANGETTES
[Adresse 13]
2018 [Localité 9] BELGIQUE
Représentant : Me Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY
S.A.S. VIVACI
[Adresse 14]
[Localité 3]
Représentant : Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY
S.A.R.L. ETABLISSEMENTS MOUGEL HENRI & FILS
[Adresse 2]
[Localité 6]
S.A.S. ECONOMIE REALISATION ET MANAGEMENT (ERM)
[Adresse 10] [Adresse 8]
[Localité 4]
Représentant : Me Virginie HERISSON GARIN de la SELARL SELARL VIARD-HERISSON GARIN, avocat au barreau de CHAMBERY
Compagnie d'assurance MAAF ASSURANCES
[Adresse 11]
[Localité 5]
Représentant : Me Laure COMBAZ de la SELARL CABINET COMBAZ, avocat au barreau de CHAMBERY
INTIMES
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de Procédure Civile ;
Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.
Fait par Nous, Hélène PIRAT, Magistrate chargée des Mises en Etat,
le 07 Novembre 2024 à [Localité 12]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Chambéry dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 7 novembre 2024, sous le numéro 24/01116.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01116. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.