Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 7 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/05530
- Formation
- TROISIEME CHAMBRE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 248 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
TROISIEME CHAMBRE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT TOTAL
du 07 Novembre 2024
Minute n°
Tribunal de proximité de TOURCOING
du 13 Novembre 2023
N° RG 23/05530 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VHYF
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la TROISIEME CHAMBRE de la COUR D'APPEL de DOUAI du 07 Novembre 2024
Nous, Guillaume SALOMON, Magistrat de la Mise en Etat,
assisté de Harmony POYTEAU, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 23/05530 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VHYF dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [L] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Simon DUTHOIT, avocat au barreau de LILLE
APPELANT
CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 6] VAL DE LOIRE caisse de crédit agricole mutuel
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE
INTIME
Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant se désiste de l'appel par conclusions en date du 2 octobre 2024, que ce désistement ne contient aucune réserve ;
Attendu que l'intimé accepte le désistement par conclusions en date du 30 octobre 2024 ;
Attendu qu'il est sollicité tant par l'appelante que par l'intimée que chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens liés à la présente procédure ;
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du Code de Procédure Civile sont remplies ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons parfait le désistement d'instance ;
Constatons l'extinction de l'instance ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens liés à la présente procédure.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Harmony POYTEAU Guillaume SALOMON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 novembre 2024, sous le numéro 23/05530.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05530. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.