Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Dommages causés par l'action directe d'une personneDemande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 7 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/03123
- Formation
- TROISIEME CHAMBRE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 369 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE DOUAI
TROISIEME CHAMBRE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
de la déclaration d'appel
(Article 905-1 du CPC)
du 07 Novembre 2024
N° MINUTE :
N° RG 24/03123 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUJP
Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOULOGNE SUR MER, décision attaquée en date du 29 Mai 2024, enregistrée sous le n° 24/00101
Madame [E] [Z] [Y] tant en son nom qu'en qualité de représentante légale de [V] [W]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Moussa KONE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2024-04133 du 12/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
Monsieur [W] [V] [C] dont la représentante légale est Mme [Y] [E]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Moussa KONE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2024-04133 du 12/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
APPELANTS
Madame [H] [T] En qualité de Représentante Légale de sa fille, [G] [T]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Ludovic SARTIAUX, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARTOIS
[Adresse 1]
[Localité 4]
S.A. BPCE ASSURANCES IARD
[Adresse 7]
[Localité 6]
INTIMES
Nous, Guillaume SALOMON, président,
Assisté de Harmony POYTEAU, greffier,
Vu les articles 905 et 905-1 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel en date du 25 Juin 2024;
Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 28 août 2024 en application de l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Vu l'avis de caducité partielle de la déclaration d'appel adressé le 23 septembre 2024 à l'avocat de l'appelant en application de l'article 905-1 du code de procédure civile ;
L'appelant a été invité à formuler ses observations écrites avant le 7 octobre 2024 ;
Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelante,
Il y a lieu de constater que l'appelant(e) n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe à l'égard de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois et de la Sa BPCE assurances iard ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois et de la Sa BPCE assurances iard.
Réservons dépens d'appel.
Le greffier, Le président,
Harmony POYTEAU Guillaume SALOMON
Copie adressée aux avocats constitués
le 07 Novembre 2024
Le greffier,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 7 novembre 2024, sous le numéro 24/03123.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03123. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.