Appel sur des décisions relatives au plan de cession
L'entreprise au cours de la procédure - Autorisations, plan de cession et actions diverses -Appel sur des décisions relatives au plan de cessionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 7 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/04726
- Formation
- CHAMBRE 2 SECTION 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 407 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 21]
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 07 NOVEMBRE 2024
MINUTE N° 24/533
N° RG 24/04726 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZW3
Affaire : Jugement au fond, origine Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, décision attaquée en date du 25 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 24/03988
APPELANTS
Monsieur [J] [YK]
demeurant [Adresse 11]
[Localité 19]
EARL [YK]
ayant son siège social [Adresse 11]
[Localité 19]
Représentant : Me Christophe LOONIS, avocat au barreau de BETHUNE
INTIMES
Monsieur [P] [S] [X]
[Adresse 8]
Monsieur [I] [S] [X]
[Adresse 13]
Monsieur [C] [M]
[Adresse 14]
Madame [B] [M] épouse [Z] [E]
[Adresse 9]
Madame [L] [K] épouse [M]
[Adresse 9]
Monsieur [D] [NX]
[Adresse 6]
Monsieur [IL] [YK]
[Adresse 17]
Monsieur [LE] [YK] Sous curatelle renforcée, assisté de ses curatrices madame [MN] [YK], madame [T] [YK] et [O] [PY] [YK]
[Adresse 5]
Madame [MN] [YK] curatrice de Monsieur [LE] [YK]
[Adresse 15]
Madame [T] [YK] curatrice de Monsieur [LE] [YK]
[Adresse 23]
Madame [O] [PY] épouse [YK] curatrice de monsieur [LE] [YK]
[Adresse 2]
[Localité 19]
Madame [R] [H] épouse [YK]
[Adresse 5]
Monsieur [V] [F]
[Adresse 18]
Monsieur [VA] [U]
[Adresse 4]
Monsieur [Y] [N]
[Adresse 20]
.../...
Monsieur [A] [U]
[Adresse 4]
E.A.R.L. EARL DEBARGE [W]
[Adresse 1]
E.A.R.L. EARL DES COMMUNES
[Adresse 12]
G.A.E.C. GAEC DE [Localité 22]
[Adresse 7]
G.A.E.C. GAEC DE LA COCARDERIE
[Adresse 10]
S.C.E.A. SCEA [G]
[Adresse 3]
S.E.L.A.R.L. SELARL WRA représentée par Monsieur [HU] [BJ], agissant en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société EARL [YK] et de Monsieur [J] [YK]
[Adresse 16]
Nous, Aude BUBBE, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie ROELOFS, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
saisi d'un appel interjeté le 04 octobre 2024, enregistré sous le n° 24/05890,
Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 15 octobre 2024 de l'Earl [YK] et de M. [J] [YK],
Vu l'absence de constitution des intimés,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Qu'il y a lieu, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Les appelants seront condamnés aux dépens sauf meilleur accord des parties en application de l'article 399 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de l'EARL [YK] et de M. [J] [YK] ;
Constatons que le désistement est parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de dessaisissement de la cour ;
Laissons les dépens à la charge des appelants sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier, Le Magistrat
chargé de la mise en état,
Valérie Roelofs Aude Bubbe
Copie adressée aux
avocats le
Le greffier,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 novembre 2024, sous le numéro 24/04726.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04726. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.