Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 7 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01736
- Formation
- Ch. Sociale -Section B
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 310 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Ch. Sociale -Section B
N° Minute
R.G. N° N° RG 24/01736
N° Portalis DBVM-V-B7I-MHUW
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du JEUDI 07 NOVEMBRE 2024
Appel d'une décision (N° RG 2200005261)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE
en date du 08 avril 2024
suivant déclaration d'appel du 06 Mai 2024
Vu la procédure entre :
APPELANTE :
Madame [M] [X]
née le 28 Février 1978 à [Localité 6]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Cindy LANDRAIN, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE :
Association CASSIOPEE, prise en la personne de son représentant légal en exercice sis au-dit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Laurent CLEMENT-CUZIN de la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat au barreau de GRENOBLE
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01736 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MHUW;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 29 octobre 2024 Madame [M] [X] déclare se désister de son appel ;
Ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique le 30 octobre 2024 et, selon l'accord des parties, chacune d'elles gardera ses frais à sa charge ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, statuant contradictoirement,
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement d'appel de Madame [M] [X] ;
CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
DISONS que selon l'accord des parties, chacune d'entre elles conserve, à sa charge, les frais qu'elle a exposés.
La Greffière Le Conseiller chargé de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 07 novembre 2024
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 novembre 2024, sous le numéro 24/01736.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01736. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.