Inaptitude - Contestation d'une décision relative à l'inaptitude
Protection socialeInaptitude - Contestation d'une décision relative à l'inaptitudeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 7 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/02497
- Formation
- Ch.protection sociale 4-7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 269 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
------
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente,
ASSISTÉE DE Madame Juliette DUPONT, greffière
LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
--------------------------
N° RG 23/02497 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBZG
Minute n°
[7]
C/
Société [6]
Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise rendu le 07 Juillet 2023
N° RG : 22/00584
Copie certifiée conforme
à :
- [8]
- Société [6]
Copie exécutoire
à :
- Me Olivia COLMET DAAGE
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[7]
Service contentieux
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée
APPELANTE
à :
Société [6]
[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée
Ayant pour avocate Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0346
INTIMÉE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 09 août 2023 reçu au greffe le 16 août 2023;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, et Madame Juliette DUPONT, greffière
La greffière La conseillère
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 novembre 2024, sous le numéro 23/02497.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02497. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.