Demande d'indemnités ou de salaires
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 7 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02292
- Formation
- Chambre sociale 4-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 441 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/02292 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WV4W
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 07 Novembre 2024
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02292 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WV4W dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
S.A.S. MILLET [D] & ASSOCIES NOTAIRES Société par actions simplifiée au capital social de 314 349,87 euros, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 785 311 150, représentée par son Représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
En sa qualité prêtée de 'représentant de la succession de Madame [R].
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 023844
APPELANTE
ET
Madame [J] [P] [T]
née le 21 Mai 1964 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Sultan GUNEL, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0004
INTIMEE
****************
Vu l'appel relevé par S.A.S. MILLET [D] & ASSOCIES NOTAIRES en sa qualité prêtée de 'représentant de la succession de Madame [R]. de la décision rendue le 25 Juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à Madame [J] [P] [T],
La S.A.S. MILLET [D] & ASSOCIES NOTAIRES en sa qualité prêtée de 'représentant de la succession de Madame [R] a adressé le 29 Octobre 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. MILLET [D] & ASSOCIES NOTAIRES en sa qualité prêtée de 'représentant de la succession de Madame [R]. de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la S.A.S. MILLET [D] & ASSOCIES NOTAIRES en sa qualité prêtée de 'représentant de la succession de Madame [R] de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. MILLET [D] & ASSOCIES NOTAIRES en sa qualité prêtée de 'représentant de la succession de Madame [R].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916, dans la version alors en vigueur, du code de procédure civile).
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 novembre 2024, sous le numéro 24/02292.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02292. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.