Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Nice
Décision du: 4 novembre 2024
Numéro de rôle: 24/00299
Formation: C.I.V.I.P.
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 418 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS PENALES DES ALPES-MARITIMES

JUGEMENT DU 04 novembre 2024

N° : 24/474

N° RG 24/00299 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P7QP

JUGEMENT

Vu le jugement n°24/69 en date du 23 Janvier 2024, RG 19/00137, de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pénales de [Localité 3],

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par Maître Virginie SANA, conseil de la requérante, par conclusions parvenues au greffe le 19 août 2024, puis par dépôt séparé d’une requête en rectification d’erreur matérielle entrée au greffe le 1er octobre 2024,

Vu l’absence d’observations du FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS,

Vu l’avis favorable du Ministère public en date du 09 septembre 2024,

Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pénales, statuant par jugement rectificatif et en premier ressort,

Vu les articles 462, 463 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE que le jugement rendu le 23 janvier 2024, est entaché d’erreurs matérielles,

ORDONNE la rectification des erreurs matérielles affectant le jugement rendu le 23 janvier 2024 n° minute 24/69, RG 19/00137,

DIT qu’il est mentionné dans le dispoitif, en page 10 :

“ “[Localité 2] à [G] [O] en réparation de son préjudice les sommes suivantes

Dépenses de santé actuelles 90,06 euros Pertes de gains professionnels actuels 0 euro Frais scolaire ou de formation 12.000 euros Déficit fonctionnel temporaire 13.700 euros Souffrances endurées 8.000 euros Déficit fonctionnel permanent 20.000 euros Préjudice sexuel 40.000 euros

dont seront déduites la provision versée par [U] [Z] d'un montant de 20.000 euros et la provision versée par le Fonds de garantie d'un montant de 10.000 euros,”

et qu’il y a lieu de lire à la place :

“[Localité 2] à [G] [O] en réparation de son préjudice les sommes suivantes :

Dépenses de santé actuelles 90,06 euros Pertes de gains professionnels actuels 165,37 euros Frais scolaire ou de formation 12.500 euros Déficit fonctionnel temporaire 13.687,50 euros Souffrances endurées 8.000 euros Déficit fonctionnel permanent 20.000 euros Préjudice sexuel 40.000 euros

dont seront déduites la provision versée par [U] [Z] d'un montant de 20.000 euros et la provision versée par le Fonds de garantie d'un montant de 10.000 euros.”

DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement du 23 janvier 2024, et qu’elle sera notifiée comme celle-ci,

LAISSE les dépens de la présente instance en rectification à la charge du Trésor Public.

Pascale DORION Présidente suppléante Le Greffier,

Expédition

Le Fonds de Garantie Madame [G] [O] Maître [V] [D]

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?

Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 4 novembre 2024, sous le numéro 24/00299.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00299. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.