Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après surenchère
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 18 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 23/00055
- Formation
- Saisies Immobilières
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 649 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 23/00055 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MVEO
Minute n°
Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées le 07.11.2024 à la SELARL ASKE 3
Copie certifiée conforme délivrée le 07.11.2024 à la SELARL L.R.B.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
LE JUGE DE L’EXECUTION
Chambre des Saisies Immobilières
Jugement d’adjudication du 18 OCTOBRE 2024
surenchère
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Géraldine GREMILLET Juge de l’Exécution
S. DUBO Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort
ENTRE :
Monsieur [P] [S] [E] [V] et Madame [L] [T] [J] [I] épouse [V] demeurant 20 La Furonnière44430 LE LANDREAU Surenchérisseurs représentés par Maître Jean VIGNERON
La CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, dont le siège social est sis ROUTE DE PARIS - 44949 NANTES CEDEX 09
Créancier poursuivant représenté par Maître Guillaume LENGLART de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES
S.A.R.L. LE CALIFORNIA, domiciliée : chez Me [W] [B] [F] Commissaire de justice, dont le siège social est sis 20 Cr des Marches de Bretagne - 44190 CLISSON
S.A.S.U. AUTO PIECES ATLANTIQUE, domiciliée : chez SCP VAN LUYDT, dont le siège social est sis Rue de la Paix - 44390 NORT SUR ERDRE
Créanciers inscrits non représentés
ET :
Monsieur [X] [N] [C] [Z], né le 19 décembre 1977 à Nantes demeurant La Peltière - 44190 BOUSSAY
Madame [A] [U] [B] [V] épouse [Z] née le 27 mars 1980 à Nantes, demeurant La Peltière - 44190 BOUSSAY
Débiteurs saisis non comparants non représentés
Le Juge de l’Exécution statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort.
Vu le dépôt du cahier des conditions de vente le 12 décembre 2023.
Vu le jugement d’orientation rendu par le juge de l’exécution le 22 mars 2024 ordonnant la vente forcée de l’immeuble situé commune de BOUSSAY La Peltière.
Vu l’adjudication du 28 juin 2024.
Vu la déclaration de surenchère du 8 juillet 2024.
Vu le dépôt de publicité de vente au greffe le 19 août 2024.
Après avoir entendu en ses réquisitions Maître Quentin PELLETIER avocat poursuivant la vente sur surenchère du bien immobilier.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il est justifié de l’accomplissement des formalités légales.
Décerne acte à Maïtre Quentin PELLETIER de ses diligences.
Ordonne que sur la mise à prix de 50.600€ il soit immédiatement procédé à l’adjudication du bien immobilier saisi situé :
COMMUNE DE BOUSSAY (44190)
La Peltière
Une maison à usage d’habitation comprenant :
- rez-de-chaussée : cuisine, arrière-cuisine, séjour, une chambre, salle d’eau, wc.
- grenier à l’étage.
- dépendance, grange, jardin.
L’ensemble des immeubles bâtis et non bâtis constituant la parcelle cadastrée setion ZS n°154.
Le tout d’une contenance totale de 07a 61ca.
L’immeuble est vendu occupé par les propriétaires.
***
Après qu’il a été publiquement donné connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi.
Constate l’absence d’enchère.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclare adjudicataires les surenchérisseurs à la mise à prix moyennant le prix principal de CINQUANTE MILLE SIX CENTS EUROS (50.600€)
Frais outre fixés à la somme de : 7 939,53€;
Maître Quentin PELLETIER a déclaré accepter l’adjudication aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente au nom de :
Monsieur [P] [S] [E] [V] demeurant 20 la Furonnière 44430 LE LANDREAU, né le 22 février 1978 à Nantes
Madame [L] [T] [J] [I] épouse [V] demeurant 20 La Furonnière 44430 LE LANDREAU, née le 25 juin 1979 à Nantes
Mariés le 30 mai 2009 à LE LANDREAU.
Dit que les acquéreurs devront faire publier le titre de vente au bureau de la publicité foncière.
Rappelle qu’en application de l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication vaut titre d’expulsion et qu’en conséquence, faute de départ volontaire des débiteurs saisis, l’adjudicataire est autorisé à faire procéder à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique.
Ainsi prononcé par le Juge de l’Exécution qui a signé la présent jugement avec le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
S. DUBO Géraldine GREMILLET
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après surenchère. La juridiction a statué le 18 octobre 2024, sous le numéro 23/00055.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00055. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.