Demande en bornage ou en clôture

Minute n° 24/

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

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JUGEMENT du 06 Novembre 2024 __________________________________________

ENTRE :

Monsieur [Y] [K] [Adresse 4] [Localité 7]

Demandeur représenté par Me Antoine LE MASSON, avocat au barreau de NANTES

D'une part,

ET:

Madame [W] [T] [Adresse 5] [Localité 7]

Défenderesse représentée par Me Thierry ANGIBAUD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 27 Septembre 2024 date des débats : 27 Septembre 2024 délibéré au : 06 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe

N° RG 24/01945 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NC73

COPIES AUX PARTIES LE : Vu les conclusions des parties soutenues à l’audience du 27 septembre 2024 ;

MOTIFS

Le tribunal,

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que la partie demanderesse est propriétaire de la parcelle cadastrée ZT n°[Cadastre 3] à [Localité 9], contiguë à celles appartenant à la partie défenderesse, cadastrées ZT n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] ;

Attendu que les parties n’ont pu s’accorder sur un bornage amiable ; que dès lors, il convient de procéder au bornage judiciaire des propriétés conformément à l’article 646 du code civil et d’ordonner une mesure d’instruction préalable, qui eu égard à la complexité de la question technique posée au tribunal prendra la forme d’une expertise ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et par jugement insusceptible d’appel immédiat,

Ordonne une expertise et désigne : [N] [P] [B] [Adresse 10] [Adresse 8] [Localité 6] Mèl : [Courriel 11]

avec pour mission de : ▸ se rendre sur les lieux, les décrire dans leur état actuel et en dresser le plan en tenant compte, le cas échéant, des bornes existantes ; ▸ consulter les titres des parties s’il en existe et notamment celui de l’auteur commun; en décrire le contenu, en précisant les limites et les contenances y figurant ; ▸ rechercher tous indices permettant d’établir les caractères et la durée des possessions éventuellement invoquées ; ▸ rechercher tous autres indices notamment ceux résultant de la configuration des lieux et du cadastre ; ▸ proposer la délimitation des parcelles et l’emplacement des bornes à planter ou la définition des termes des limites : - en application des titres par références aux limites y figurant ; - à défaut, ou à l’encontre d’un titre, conformément à la possession susceptible de faire apparaître une prescription compte tenu des éléments relevés ; - à défaut, par référence aux indications cadastrales en répartissant éventuellement et après arpentage les excédents ou manquants proportionnellement aux indications cadastrales ; ▸ décrire les éventuels empiétements constatés ;

Dit que le technicien déposera son rapport écrit au greffe du tribunal dans l’année de l’avis de consignation et en adressera une copie à chacune des parties qui comprendra la demande de rémunération de celui-ci ;

Dit que la partie demanderesse versera au régisseur d’avances et de recettes du tribunal une provision de 2.500 euros à valoir sur la rémunération du technicien, et ce avant le 23 décembre 2024, terme de rigueur ;

Dit qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera automatiquement caduque ;

Rejette les autres demandes ;

Condamne la partie demanderesse aux dépens.

Le greffier Le juge N. DEPIERROIS F. BIELITZKI