Demande en partage, ou contestations relatives au partage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

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2ème chambre 2ème section

N° RG 24/05893 N° Portalis 352J-W-B7I-C4RKH

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 04 Novembre 2024

DEMANDEURS

Monsieur [R] [E] [Adresse 1] [Localité 5]

Madame [W] [E] épouse [M] [Adresse 2] [Localité 3]

représentés par Me Marc LE TANNEUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0846

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [E] [Adresse 4] [Localité 7]

représenté par Me Valérie BOISGARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1889

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Nous Claire ISRAEL, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'exploit d'huissier du 19 avril 2024 par lequel M. [R] [E] et Mme [W] [E] épouse [M] ont assigné M. [H] [E] en partage de la succession de [G] [E] ;

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 octobre 2024, M. [R] [E] et Mme [W] [E] épouse [M] demandent au juge de la mise en état de : Prononcer le désistement d'instance,Renvoyer le dossier devant le tribunal judiciaire d’Orléans. A ce stade de la procédure, le défendeur n’a pas conclu et n’a donc présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

MOTIFS

Par application des dispositions de l’article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d’instance de M. [R] [E] et Mme [W] [E] épouse [M].

Le défendeur n’ayant pas conclu, son acceptation n’est pas nécessaire à la perfection du désistement. L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.

S’agissant d’un désistement qui met fin à l’instance, il n’y a pas lieu de renvoyer l’affaire au tribunal judiciaire d’Orléans.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire, les frais de l’instance seront à la charge de M. [R] [E] et Mme [W] [E] épouse [M].

PAR CES MOTIFS

Nous Claire Israel, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort

Constatons le désistement de M. [R] [E] et Mme [W] [E] épouse [M] de l’instance engagée à l’encontre de M. [H] [E],

Déclarons ce désistement d’instance parfait et l’instance éteinte,

Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 24/05893,

Condamnons M. [R] [E] et Mme [W] [E] épouse [M] in solidum aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 6] le 4 novembre 2024

La greffière Le juge de la mise en état