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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 6 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/09074
- Formation
- 5ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 363 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Décision du 06 Novembre 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 24/09074 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4DKO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/09074 N° Portalis 352J-W-B7I-C4DKO
N° MINUTE :
[1]
[1] 1 copie exécutoire - Maître Sandra OHANA délivrées le : + 1 copie dossier
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 06 Novembre 2024
DEMANDERESSE
S.A.R.L. SOPEX, société à responsabilité limitée au capital de 7.622,45 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 419 409 834, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Maître Sandra OHANA, membre de l’A.A.R.P.I. OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1050 et par la S.A.R.L. CHROME AVOCATS, représentée par Maître Antoine MAUPETIT, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant.
DÉFENDERESSE
S.C.I. [Adresse 4], société civile immobilière de construction vente au capital de 1.000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 884 344 441, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Défaillante _______________________
Nous Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de [E] [W], Greffière stagiaire,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée 1er Juillet 2024 par la S.A.R.L. SOPEX ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 Septembre 2024 la S.A.R.L. SOPEX se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
La S.C.I. [Adresse 4] n’ayant pas constitué avocat et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.R.L. SOPEX ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge de la S.A.R.L. SOPEX, sauf convention contraire ;
Faite et rendue à [Localité 3] le 06 Novembre 2024
La greffière Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 novembre 2024, sous le numéro 24/09074.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/09074. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.