Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiableSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 31 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01538
- Formation
- 2ème chambre section A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 558 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 24/01538 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFYT
G.G
JUGE DE L'EXECUTION DE NIMES
14 mars 2024 RG :23/00049
[J]
C/
[W]
Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE DU SUD
Etablissement Public LE COMPTABLE DU SIP [Localité 3] OUEST
S.E.L.A.R.L. BRMJ
Grosse délivrée
le
à Me Abdellaoui
SCO Lobier ...
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section A
ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2024
Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution de NIMES en date du 14 Mars 2024, N°23/00049
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Georges GAIDON, Président de chambre
Virginie HUET, Conseillère
André LIEGEON, Conseiller
GREFFIER :
Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 Septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 31 Octobre 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
M. [P] [J]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Adil ABDELLAOUI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉS :
M. [C] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non assigné
Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE DU SUD La BANQUE POPULAIRE DU SUD, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le n° B 554 200 808, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège,
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par Me Raphaël LEZER de la SCP LOBIER & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
Etablissement Public LE COMPTABLE DU SIP [Localité 3] OUEST
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non assigné
S.E.L.A.R.L. BRMJ
[Adresse 7]
[Localité 3]
Non asssigné
STATUANT EN MATIÈRE D'ASSIGNATION À JOUR FIXE
ARRÊT :
Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par M. Georges GAIDON, Président de chambre, le 31 Octobre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Par jugement en date du 14 mars 2024, le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de NIMES a notamment :
-Constaté la validité de la procédure de saisie immobilière et la réunion des conditions des articles L 311-2 et L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution,
-Mentionné la créance de la SA Banque Populaire du Sud à la somme de 130.786,90 euros avec les intérêts au taux contractuel de 4,5 % sur la somme de 109.657,42 euros à compter du 16 mars 2022,
-Rejeté la demande de délais de payement,
-Ordonné la vente forcée du bien saisi.
[P] [J] a relevé appel de ce jugement le 2 mai 2024.
L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 12 septembre 2024.
A l'audience, aucune des parties n'a comparu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Par application des dispositions de l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution, aucune requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe n'a été déposée dans les 8 jours de la déclaration d'appel.
L'appel est donc irrecevable.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement, par arrêt définitif, par défaut, en matière civile et en dernier ressort,
Déclare irrecevable l'appel d'[P] [J],
Le condamne aux dépens
Arrêt signé par le président de chambre et par la greffière.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable
10/03/2026Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article R. 322-24 du code des procédures civiles d'exécution que le JEX, à la demande du créancier poursuivant, taxe les frais de poursuite lorsqu'il autorise la vente amiable. Le jugement déféré ne permet pas de détermi…
Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable
10/03/2026SUR CE, Il résulte de la combinaison des articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 122 et 125 du code de procédure civile que l'appel contre un jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, à peine d'…
Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable
05/03/2026Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'étendue de la saisine de la cour A titre liminaire, il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières concl…
Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable
05/03/2026Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
MOTIVATION DE LA DÉCISION : - Sur la demande de nullité de la procédure de saisie immobilière fondée sur un abus de saisie, L'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécuti…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 31 octobre 2024, sous le numéro 24/01538.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01538. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.