Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 31 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 23/07023
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 1- A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 385 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 23/07023 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIONL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Novembre 2023
Date de saisine : 14 Novembre 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F22/01292 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 10 Juillet 2023
Appelant :
Monsieur [O] [I], représenté par Me Fehmi KRAIEM, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 135
Intimée :
Me [G] [Y] - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. RAMA TRANS LOGISTIC
Association CGEA IDF OUEST
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Catherine VALANTIN, conseiller de la mise en état,
Assistée de Sila POLAT, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Par déclaration d'appel en date du 06 novembre 2023 Monsieur [O] [I] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Bobigny.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 août 2024, Monsieur [O] [I] a déclaré se désister de son appel.
S.A.R.L. RAMA TRANS LOGISTIC et Association CGEA IDF OUEST n'ont pas constitué avocat.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Monsieur [O] [I] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de Monsieur [O] [I] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
-Constate le désistement de Monsieur [O] [I] de son appel ;
-Constate l'extinction de l'instance en appel.
-Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
- Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Monsieur [O] [I].
Fais à [Localité 1], le 31 octobre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 31 octobre 2024, sous le numéro 23/07023.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/07023. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.