Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 22 avril 2024
- Numéro de rôle
- 23/01369
- Formation
- 2ème chambre section C
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 247 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
2ème chambre section C
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
ORDONNANCE N° :
N° RG 23/01369 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IZIM
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 7], décision attaquée en date du 09 Mars 2023, enregistrée sous le n° 22/01355
Monsieur [F] [G]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Philippe RECHE de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
Monsieur [U] [I] [E] [P]
[Adresse 6]
[Adresse 4] [Localité 9]
Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Sung soon EGBERTSEN, avocat au barreau de GRASSE
Madame [K] [L] [M] [E] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Sung soon EGBERTSEN, avocat au barreau de GRASSE
INTIMES
Le 22 Avril 2024
Nous, Sylvie DODIVERS, magistrat de la mise en état, assistée de Véronique LAURENT-VICAL, greffière,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que M. [F] [G] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre M. [U] [I] [E] [P] et Mme [K] [L] [M] [E] [P]
Il ya lieu de constater le désistement d'appel de M. [F] [G] et de dire la Cour déssaisie.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement d'appel de M. [F] [G] et disons la Cour déssaisie.
Disons que, sauf convention contraire entre les parties, les dépens de l'instance éteinte seront à la charge des appelants comme il est dit à l'article 399 du code de procédure civile.
La greffière, Le magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 avril 2024, sous le numéro 23/01369.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01369. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.