Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/02725 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I5N4

LR/EB

CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 6]

23 juin 2023

RG :21/04475

S.A.S. SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT

C/

[F]

S.A.S. SUEZ RV FM

Grosse délivrée le 09 JANVIER 2024 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 09 JANVIER 2024

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseiller de la mise en état de [Localité 6] en date du 23 Juin 2023, N°21/04475

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère faisant fonction de Présidente

Madame Leila REMILI, Conseillère

M. Michel SORIANO, Conseiller

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 09 Novembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.S. SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT représentée par son président somicilé audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Delphine ANDRES de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Pascal ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMÉS :

Monsieur [H] [F]

né le 02 Avril 1982 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Véronique NOY de la SCP VPNG, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.S. SUEZ RV FM rerpésentée par son Président domicilié audit siège

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représentée par Me Nicolas CHENEVOY de l'AARPI FIDERE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Barbara MICHEL, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame Evelyne MARTIN, Présidente, le 09 Janvier 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS :

Vu les articles 384, 396, 397, 399 du code de procédure civile,

Par conclusions déposées 6 octobre 2023 la SAS SUEZ RV FM a déclaré se désister de son déféré à l'encontre de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 23 juin 2023 et a demandé qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions déposées le 13 octobre 2023, la SAS Société Méditerranéenne de Nettoiement a demandé qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle accepte ce désistement et statuer ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions déposées le 17 octobre 2023, M. [R] a demandé qu'il lui soit donné acte de ce qu'il accepte ce désistement et statuer ce que de droit sur les dépens.

En application des textes visés, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et de dire que les éventuels dépens seront laissés à la charge de la SAS SUEZ RV FM.

PAR CES MOTIFS

- Constate l'extinction de l'instance en déféré par l'effet du désistement la SAS SUEZ RV FM,

- Dit que les éventuels dépens seront laissés à sa charge.

Arrêt signé par la présidente et par le greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,