Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Copropriété (I): organisation et administrationDemande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 7 mai 2024
- Numéro de rôle
- 23/03218
- Formation
- 2ème chambre section A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 319 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
2ème chambre section A
ORDONNANCE N° :
N° RG 23/03218 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I67G
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3], décision attaquée en date du 09 Septembre 2021, enregistrée sous le n° 18/00778
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
S.C.I. RICHARD
Représentant : Me Patricia GARCIA, avocat au barreau de NIMES
S.C.I. SOKIS
Représentant : Me Patricia GARCIA, avocat au barreau de NIMES
S.C.I. ADRIANNA
Représentant : Me Patricia GARCIA, avocat au barreau de NIMES
S.C.I. HORIZON SUD
Représentant : Me Patricia GARCIA, avocat au barreau de NIMES
S.C.I. [Adresse 4]
Représentant : Me Patricia GARCIA, avocat au barreau de NIMES
APPELANTES
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 2] Représenté par son Syndic en exercice TOURDIAT GESTION, SARL immatriculée au RCS sous le n°450 518 352, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocat au barreau de NIMES
INTIMEE
INTERVENANT
Le 07 mai 2024,
Nous, Nathalie AZOUARD, conseiller de la mise en état, assistée de Véronique LAURENT-VICAL, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 908 et 914 du code de procédure civile ;
Vu l'appel interjeté le 13 Octobre 2023 par les S.C.I. RICHARD, S.C.I. SOKIS, S.C.I. ADRIANNA, S.C.I. HORIZON SUD, et S.C.I. [Adresse 4],
Vu la demande d'observations sur la caducité encourue en application de l'article 908 du code de procédure civile adressée aux appelants le 18 janvier 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de Procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de son prononcé.
Disons que l'appelant supportera les dépens d'appel.
La greffière Le magistrat de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 7 mai 2024, sous le numéro 23/03218.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03218. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.