Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 5 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/03739
- Formation
- 2ème chambre section A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 430 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 18]
2ème chambre section A
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
ORDONNANCE N° :
N° RG 23/03739 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JAPR
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 13], décision attaquée en date du 19 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 22/00096
S.A.R.L. O.ETOILE CONSTRUCTION Société à responsabilité limitée au capital de 2.000,00 euros immatriculée sous le numéro 522 383 868 RCS [Localité 12], ayant son siège social sis [Adresse 19], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,
[Adresse 16]
[Localité 11]
Représentant : Me Pierre-françois GIUDICELLI de la SELARL CABINET GIUDICELLI, avocat au barreau d'AVIGNON
APPELANT
Monsieur [G] [U]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Caroline BEVERAGGI de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK, avocat au barreau de CARPENTRAS
Monsieur [N] [U]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Caroline BEVERAGGI de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK, avocat au barreau de CARPENTRAS
Madame [K] [U] EPOUSE [X]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentant : Me Caroline BEVERAGGI de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK, avocat au barreau de CARPENTRAS
Monsieur [J] [U]
[Adresse 14]
[Localité 9]
Représentant : Me Caroline BEVERAGGI de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK, avocat au barreau de CARPENTRAS
Madame [C] [H] EPOUSE [Y]
[Adresse 15]
[Localité 10]
Représentant : Me Caroline BEVERAGGI de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK, avocat au barreau de CARPENTRAS
Madame [O] [H]
Chez Mme [C] [H] EPOUSE [Y] Le [D] de Sarre
de [Adresse 20]
[Localité 10]
Représentant : Me Caroline BEVERAGGI de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK, avocat au barreau de CARPENTRAS
Monsieur [V] [L]
[Adresse 17]
[Localité 11]
Madame [A] [H] ÉPOUSE [U]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Madame [T] [H] ÉPOUSE [E]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Madame [B] [H]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Madame [R] [H]
[Adresse 1]
[Localité 8]
INTIMES
Le 05 Mars 2024
Nous, Mme Nathalie AZOUARD, magistrat de la mise en état, assisté de Véronique LAURENT-VICAL, greffière,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la S.A.R.L. O.ETOILE CONSTRUCTION a déclaré se désister de l'appel dirigé contre M. [G] [U], M. [N] [U], Mme [K] [U] EPOUSE [X], M. [J] [U], Mme [C] [H] EPOUSE [Y], Mme [O] [H], M. [V] [L], Mme [A] [H] ÉPOUSE [U], Mme [T] [H] ÉPOUSE [E], Mme [B] [H] etMme [R] [H] ;
Attendu que les intimés n'ont formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente ;
Il ya lieu de constater le désisitement d'appel de la S.A.R.L. O.ETOILE CONSTRUCTION et de dire la Cour déssaisie.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement d'appel de la S.A.R.L. O.ETOILE CONSTRUCTION et disons la Cour déssaisie,
Disons que, sauf convention contraire entre les parties, les dépens de l'instance éteinte seront à la charge des appelants comme il est dit à l'article 399 du code de procédure civile.
La greffière, Le magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 mars 2024, sous le numéro 23/03739.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03739. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.