Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 20 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/00047
- Formation
- 2ème chambre section A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 318 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème chambre section A
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/00047 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JBO2
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 14 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 21/00019
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Mme [Y] [U]
Représentant : Me Julien DUMAS LAIROLLE, avocat au barreau de NIMES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-2024-1300 du 13/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
APPELANTE
E.U.R.L. MRM - MONSIEUR [W] [H]
S.A. AXA FRANCE IARD Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés es qualité audit siège social
Représentant : Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocat au barreau de NIMES
INTIMEES
Le vingt Juin deux mille vingt quatre
Nous, Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, assistée de Céline DELCOURT, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 902 et 908 du code de procédure civile ;
Vu l'appel interjeté le 22 Décembre 2023 par Mme [Y] [U],
Vu l'avis d'avoir à procéder par voie de signification à l'égard de l'E.U.R.L. MRM - MONSIEUR [W] [H] de la déclaration d'appel du 26 février 2024,
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 04 juin 2024,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d'appel dans le délai de un mois, soit au plus tard le 27 mars 2024 ;
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel, soit au plus tard le 15 février 2024;
Attendu qu'il convient en application des articles 902 et 908 du code de procédure civile, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de son prononcé.
Disons que l'appelant supportera les dépens d'appel.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 20 juin 2024, sous le numéro 24/00047.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00047. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.