Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 3 mai 2024
- Numéro de rôle
- 24/00177
- Formation
- 2ème chambre section C
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 375 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
2ème chambre section C
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/00177 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JB2P
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4], décision attaquée en date du 11 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 22/05070
S.A.R.L. SOCIETE TAURINE DU DEVOIS immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 400 137 345 agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentant : Me Christel CILIA-AGROFF de la SELARL CILIA-AGROFF, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Lucia EKAIZER, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
COMMUNE DE [Localité 2] prise en la personne de son Maire en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Christian BARNOUIN de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocat au barreau de NIMES
INTIME
Le 03 mai 2024
Nous, Sylvie DODIVERS, magistrat de la mise en état, assistée de Véronique LAURENT-VICAL, greffière,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la S.A.R.L. SOCIETE TAURINE DU DEVOIS immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 400 137 345 agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège a déclaré se désister de l'appel dirigé contre la commune de [Localité 2] prise en la personne de son Maire en exercice domicilié en cette qualité audit siège ;
Vu les observations écrites de l'intimée en date du 15 avril 2024 qui accepte purement et simplement le désistement d'appel de l'appelante,
Il ya lieu de constater le désistement d'appel de la S.A.R.L. SOCIETE TAURINE DU DEVOIS immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 400 137 345 agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège et de dire la Cour déssaisie.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement d'appel de la S.A.R.L. SOCIETE TAURINE DU DEVOIS immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 400 137 345 agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège et disons la Cour déssaisie,
Disons que, sauf convention contraire, les dépens de l'instance éteinte seront à la charge de l'appelante comme il est dit à l'article 399 du code de procédure civile.
La greffière, Le magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 mai 2024, sous le numéro 24/00177.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00177. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.