Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 20 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/01043
- Formation
- 2ème chambre section C
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 225 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
2ème chambre section C
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/01043 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JEK2
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 5], décision attaquée en date du 12 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 23/00430
Madame [N] [O]
[Adresse 1],
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentant : Me Sabine GONY-MASSU de la SELAS GONY MASSU, avocat au barreau d'AVIGNON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-2024-02159 du 14/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])
APPELANT
S.A. ERILIA
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentant : Me Vincent PUECH de la SCP GASSER-PUECH-BARTHOUIL-BAUMHAUER, avocat au barreau d'AVIGNON
INTIME
Le 20 Juin 2024
Nous, Mme Sylvie DODIVERS, magistrat de la mise en état, assisté de Véronique LAURENT-VICAL, greffière,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Mme [N] [O] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre S.A. ERILIA
Attendu que l'intimé n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente;
Il ya lieu de constater le désisitement d'appel de Mme [N] [O] et de dire la Cour déssaisie.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement d'appel de Mme [N] [O] et disons la Cour déssaisie,
Disons que, sauf convention contraire entre les parties, les dépens de l'instance éteinte seront à la charge des appelants comme il est dit à l'article 399 du code de procédure civile.
La greffière, Le magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 juin 2024, sous le numéro 24/01043.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01043. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.