Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française

6ème Chambre A

ARRÊT N°

N° RG 23/00855 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TP5B

Appel contre le jugement rendu le 26 janvier 2023 RG 20/5512-Minute 23/45 par le TJ de Nantes

M. [L] [Y]

Mme [W] [D]

C/

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE NANTES

Copie exécutoire délivrée

le :

à : MP

Me Fleur POLLONO

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Aurélie GUEROULT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Véronique CADORET, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Sylvie ALAVOINE, Conseillère,

GREFFIER :

Mme Léna ETIENNE, lors des débats et lors du prononcé

MINISTERE PUBLIC :

Monsieur Yves Delpérié, avocat général, lors des débats,

DÉBATS :

devant Madame Aurélie GUEROULT, Présidente de chambre et Madame Sylvie ALAVOINE, Conseillère, audience en double-rapporteur, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe

****

APPELANTS :

Monsieur [L] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 1]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000575 du 17/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])

Madame [W] [D]

[Adresse 2]

[Localité 1]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000572 du 17/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])

Représentés par Me Fleur POLLONO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉ :

le MINISTERE PUBLIC en la personne du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Monsieur Yves Delpérié, avocat général près la cour d'appel de Rennes

Vu les jugements portant le numéro 23/44 et 23/45 au répertoire général du tribunal judiciaire de Nantes et prononcés le 26 janvier 2023;

Vu les déclarations d'appel du 8 février 2023 de M. [L] [Y] et Mme [W] [D] de ces décisions en ce qu'elles ont :

- dit que la filiation de M. [Y] n'est pas légalement établie à l'égard des enfants [F] [G] [T] [Y], né le né le 4 mai 2006 à [Localité 5] (Cameroun) et [C] [H] [Y], né le 15 février 2009 à [Localité 5] (Cameroun)

- déclaré irrecevable les actions engagées par M. [Y] en son nom et en qualité de représentant légal d'[F] [G] [Y] et de [C] [H] [Y], faute de qualité à agir ;

Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 9 mars 2023 ayant prononcé la jonction de ces deux instances ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

M. [F] [G] [T] [Y] est devenu majeur durant le cours de la procédure d'appel.

L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter ce dernier à reprendre celle-ci en son nom ainsi qu'il sera précisé au dispositif.

Les débats seront donc rouverts à cette fin.

Il s'ensuit que l'ordonnance de clôture sera révoquée et l'affaire renvoyée à l'audience de plaidoirie du mars 2024.

PAR CES MOTIFS

La cour

Constate l'interruption de l'instance ;

Ordonne la réouverture des débats ;

Révoque l'ordonnance de clôture du 19 août 2024 ;

Impartit à M. [F] [G] [T] [Y] un délai de deux mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation sera prononcée ;

Renvoie l'affaire à l'audience de plaidoirie du 10 mars 2025 à 14 heures 15;

Fixe la clôture de l'instruction au 4 mars 2025 à 9 heures ;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT