Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 4 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/06674
- Formation
- Chambre commerciale 3-2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 260 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 24/06674 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZ5B
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 18 Octobre 2024
Date de saisine : 21 Octobre 2024
Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES le 07 Octobre 2024
Appelante :
Société CDX TELECOM, représentant : Mme [Y] [Z] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général
Intimées :
E.U.R.L. TIPTEL
S.E.L.A.R.L. JSA
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D'APPEL
(Article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire)
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie appelante qui n'a pas constitué avocat, a interjeté l'appel par lettre du 21 octobre 2024 ;
Attendu que s'agissant d'une procédure en matière d'appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs avec représentation obligatoire, l'appel doit être formé par un avocat, conformément aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable le déclaration d'appel,
Disons que la régularisation de l'appel par le dépôt d'une nouvelle déclaration d'appel est possible, pour autant que le délai d'appel ne soit pas expiré, par un avocat du ressort de la cour d'appel de Versailles.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.
le 04 novembre 2024
La Greffière Le magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats postulants
Copie aux parties
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 4 novembre 2024, sous le numéro 24/06674.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06674. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.