Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Protection socialeContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 22 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 23/03984
- Formation
- 2EME PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 293 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n° 176
D.A. : Numéro : 23/03044 du : 12 Septembre 2023
N° RG 23/03984 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I37U
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 24 Août 2023 dans l'affaire portant le n° RG 23/000154
APPELANTE
Mme [D] [U] décédée le 07/12/2023
Représentée par Me Alexandre BAREGE de l'ASSOCIATION CALIFANO-BAREGE-BERTIN, avocat au barreau de LILLE, substitué à l'audience par Me Guillaume DERRIEN, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE
[2] [Localité 4] [Localité 3]
Représentée à l'audience par M. [R] [N], muni d'un pouvoir régulier
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu l'appel interjeté le 12 Septembre 2023 par Madame [D] [U] à l'encontre de la décision rendue le 24 Août 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans le litige l'opposant à la[2] [Localité 4] [Localité 3],
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par correspondance en date du 18 Octobre 2024, Me [W] [X] a fait part du décès de Madame [D] [U] intervenu le 07 Décembre 2023,
Qu'il convient dès lors, en application des dispositions des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite sous le N° RG 23/03984 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I37U du rôle des affaires en cours.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/03984 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I37U du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes :
- communication par les parties de leurs éventuelles conclusions,
- communication des pièces entre les parties,
Ordonnons la notification de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 22 Octobre 2024
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Jocelyne RUBANTEL,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 22 octobre 2024, sous le numéro 23/03984.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03984. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.