A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Décision du
- 7 mars 2024
- Numéro de rôle
- 22/00343
- Formation
- Chambre Sécurité sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 267 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
d'[Localité 6]
Chambre Sociale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Ordonnance du 07 Mars 2024
RG N° : N° RG 22/00343 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FANM
AFFAIRE : Société [5] C/ Organisme [7]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 07 Mars 2024
Nous, Clarisse PORTMANN , Conseiller à la Cour d'Appel d'ANGERS, chargé de la mise en état , assistée de Viviane BODIN, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Statuant dans la procédure suivie :
APPELANTE :
Société [5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
[7]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Vu le jugement rendu le 6 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Laval (Pôle Social),
Vu l'appel interjeté le 15 juin 2022 par la société [5],
Vu les courriers reçus au greffe les 27 et 28 février 2024 par lesquels cette dernière indique se désister de l'appel interjeté,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article 401 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ».
En l'espèce, la partie intimée n'a pas constitué avant ce désistement. Il convient donc de le déclarer parfait.
Sauf meilleur accord, la partie appelante supportera les dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Clarisse Portmann, Présidente de la chambre sociale, par ordonnance
Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile,
Constatons le désistement d'appel de la société [5], ce qui vaut acquiescement au jugement,
Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 22/343,
Disons que sauf meilleur accord, la partie appelante supportera les dépens, y compris ceux d'appel.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
V. BODIN Clarisse PORTMANN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Angers dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 mars 2024, sous le numéro 22/00343.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00343. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.