Demande tendant à la communication des documents sociaux

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

ARRET DU 05 NOVEMBRE 2024

(n° , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18836 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISKB

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Septembre 2023 -TJ de MEAUX - RG n° 23/00047

APPELANTS

Monsieur [G], [H] [N]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Maître Dikpeu-eric BALE de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1635

S.C.I. LES 2 ANGES, prise en la personne de son représentant légal, demeurant ès qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Dikpeu-eric BALE de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1635

INTIMEE

Madame [Y] [L] épouse [N]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Clémentine DELMAS, avocat au barreau de MEAUX, toque : 97

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juillet 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre, chargée du rapport et Mme Estelle MOREAU, conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre

Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre

Mme Estelle MOREAU, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Victoria RENARD

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 05 novembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Michelle NOMO, Greffière stagiaire, présente lors de la mise à disposition.

***

Depuis 2007, Mme [Y] [L] épouse [N] et M. [G] [N] sont associés de la société civile immobilière Les 2 anges, laquelle a acquis un local commercial en 2008, situé au [Adresse 2] où M. [N], gérant de la Sci, a exercé son activité professionnelle.

Les époux [N] ont entamé une procédure de divorce.

Par jugement du 6 septembre 2023 rendu selon la procédure accélérée au fond sur assignation du 10 juillet 2023 de Mme [L] à l'encontre de M. [N] et de la Sci Les 2 anges, non comparants, le président du tribunal judiciaire de Bobigny a :

- désigné en qualité d'expert M. [P] [W] avec pour mission d'évaluer la valeur des droits sociaux de Mme [L] dans la Sci Les 2 anges,

- désigné Maître [J] [S] en qualité de mandataire ad hoc de ladite société aux fins d'établir pour les exercices 2008 à 2022 un rapport écrit mentionnant l'indication des bénéfices réalisés et des pertes encourues, réunir une assemblée générale afin de statuer sur les exercices 2008 à 2022 clos aux fins ou non d'approbation et se prononcer sur l'affectation des résultats, faire les comptes entre les associés, réaliser le partage des bénéfices de la Sci les 2 anges et autoriser Mme [L] à se retirer de la Sci Les 2 anges,

- condamné M. [N] aux dépens,

- condamné M. [N] à payer à Mme [L] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- rejeté les autres demandes de Mme [L],

- rappelé que la décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.

Ce jugement a été signifié à la requête de Mme [L] à M. [N] et à la Sci Les 2 anges par actes du 3 octobre 2023 selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile.

La Sci Les 2 anges et M. [N] agissant à titre personnel ont interjeté appel de chefs expressément critiqués du jugement selon déclaration du 23 novembre 2023 et formé une déclaration rectificative du 2 février 2024 indiquant que l'appel est un appel- nullité.

Les procédures enregistrées sous les numéros RG 23/18836 et 24/03009 ont été jointes sous le numéro le plus ancien par ordonnance du 12 mars 2024.

Par ordonnance sur incident rendue le 23 avril 2024, le magistrat délégué par le premier président a :

- dit que le défaut de capacité ou de pouvoir constitue une cause de nullité de la déclaration d'appel et non pas d'irrecevabilité de l'appel,

- dit qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du magistrat délégué par le premier président de se prononcer sur la validité de la déclaration d'appel et sur le bien fondé de l'appel,

- dit recevable l'appel interjeté par M. [N] à titre personnel et en sa qualité de représentant de la Sci,

- dit que la demande de radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours fondée sur l'article 524 du code de procédure civile est devenue sans objet,

- réservé les dépens d'incident et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dit qu'ils suivront le sort de ceux au fond.

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées et déposées le 31 mars 2024, M. [G] [N] et la Sci Les 2 anges demandent à la cour de :

- débouter Mme [L] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

- prononcer l'annulation du procès-verbal de signification du 3 octobre 2023,

- déclarer M. [N] recevable en son appel contre le jugement rendu,

- constater que le délai d'appel n'a pas couru régulièrement à l'encontre de la Sci du fait exclusif de Mme [L],

- annuler le procès-verbal de signification du 3 octobre 2023 et déclarer la Sci recevable en son appel contre le jugement rendu,

- prononcer l'annulation de l'assignation du 10 juillet 2023 faute d'avoir été régulièrement signifiée à M. [N] en application des dispositions combinées des articles 654, 655, 689, alinéa 2 du code de procédure civile et pour non-respect du principe du contradictoire,

- prononcer l'annulation de l'assignation du 10 juillet 2023 au profit de la Sci pour non-respect du principe du contradictoire, contrairement aux dispositions combinées des articles 2, 14 et 15 du code de procédure civile,

y faisant droit,

- prononcer l'annulation du jugement suite à l'annulation de l'assignation du 10 juillet 2023 et pour violation du principe du contradictoire,

à titre subsidiaire,

- infirmer le jugement en toutes ses dispositions et débouter Mme [L] de l'intégralité de ses demandes,

en tout état de cause,

- condamner Mme [L] à leur verser la somme de 2 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,

- condamner Mme [L] aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître Bale, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 1er mars 2024, Mme [Y] [L] épouse [N] demande à la cour de :

- juger M. [N] et la Sci les 2 anges irrecevables et mal fondés en leur appel pour défaut de capacité à agir,

- débouter M. [N] et la Sci les 2 anges de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

- la juger recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions,

- confirmer le jugement rendu en toutes ses dispositions,

- condamner M. [N] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner M. [N] aux entiers dépens de la présente procédure d'appel.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 4 juin 2024.

SUR CE

Sur la nullité des procès verbaux de signification du jugement et la recevabilité de l'appel

Il n'y a pas lieu pour la cour de statuer sur ces deux points qui ont été jugés par le magistrat désigné par le premier président saisi de l'irrecevabilité de l'appel en raison de sa tardiveté lequel, dans son ordonnance du 23 avril 2024, a annulé les significations du jugement faites à M. [N] et à la Sci Les 2 anges, cette décision n'ayant pas fait l'objet d'un déféré et ayant autorité de la chose jugée au principal ainsi que le prévoit l'article 905-2 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige.

Sur l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de capacité à agir de M. [N] et de la Sci Les 2 anges

Mme [L] soutient, sur le fondement de l'article 117 du code de procédure civile que M. [N] n'avait pas la capacité d'interjeter appel en qualité d'associé et de gérant de la Sci les 2 anges et qu'ainsi l'appel de celui-ci et de la Sci doit être jugé irrecevable, en ce que :

- une déclaration d'appel est un acte de gestion requérant la capacité de représenter la société, capacité dont était dépourvu M. [N] puisqu'il a été condamné à une interdiction de gérer pour une durée de trois ans par décision du tribunal de commerce de Bobigny du 19 janvier 2021, cette interdiction devant prendre fin le 19 janvier 2024,

- le tribunal n'ayant pas précisé que cette interdiction puisse se limiter à une activité spécifique, l'interdiction de gérer s'étend à l'ensemble des activités et à tout type de société,

- M. [N] a interjeté appel en sa qualité d'associé et de gérant de la Sci le 23 novembre 2023, alors que l'interdiction de gérer prononcée à son encontre était toujours en cours.

M. [N] et la Sci les 2 anges répondent, au visa des articles 117 et 121 du code de procédure civile, qu'ils détiennent la capacité à agir, en ce que :

- Mme [L] confond défaut de capacité à agir et défaut de pouvoir, la capacité étant le droit d'action supposant la capacité de celui qui veut soumettre au juge une prétention, c'est-à-dire l'aptitude à être titulaire d'un droit tel que prévu par les dispositions des articles 30 et 31 du code de procédure civile, et il n'est pas contesté que M. [N] est associé de la Sci les 2 anges et donc titulaire d'un droit qu'il est habile à défendre à ce titre,

- la Sci les 2 anges est également titulaire d'un droit qu'elle est habile à défendre à ce titre et qui est attaché à sa personne puisqu'elle est visée par le jugement querellé, qu'elle dispose de la personnalité morale et qu'elle n'a fait l'objet à la date de son appel d'aucune procédure collective ou de liquidation amiable,

- la cause de nullité de l'appel pour défaut de pouvoir de M. [N] a disparu, son interdiction de gérer ayant pris fin le 19 janvier 2024 et à la date où la juridiction de céans statue, cette interdiction a disparu,

- la régularisation de la déclaration d'appel s'est faite dans le délai d'appel, précisément le 2 février 2024 et à cette date, l'interdiction de gérer de M. [N] avait expiré depuis le 19 janvier 2024.

La cour rappelle qu'après avoir soulevé d'office la question de savoir si le défaut de capacité ou de pouvoir constitue une cause de nullité de la déclaration d'appel et non pas d'irrecevabilité de l'appel, invité les parties à former leurs observations sur ce point et sur le fait qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du magistrat délégué par le premier président de se prononcer sur la validité de la déclaration d'appel, ce magistrat désigné a, dans son ordonnance d'incident du 23 avril 2024, dit que le défaut de capacité ou de pouvoir constitue une cause de nullité de la déclaration d'appel et non pas d'irrecevabilité de l'appel et jugé qu'il n'entre pas dans ses pouvoirs de se prononcer sur la validité de la déclaration d'appel.

Cette ordonnance n'ayant pas fait l'objet d'un déféré a autorité de la chose jugée au principal.

La cour relève que Mme [L] persiste cependant à se prévaloir d'une irrecevabilité de l'appel pour défaut de capacité à agir de M. [N] tant à titre d'associé que de gérant de la Sci Les 2 anges tout en visant l'article 117 du code de procédure civile inserré dans la section 4 intitulée les exceptions de nullité du chapitre II intitulé les exceptions de procédure du titre V du livre I du code de procédure civile qui dispose que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester à agir comme le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale.

Il s'en déduit que le moyen soulevé s'il était accueilli ne saurait avoir pour conséquence juridique de voir prononcer l'irrecevabilité de l'appel.

En tout état de cause, il est observé que :

- la capacité d'agir ou d'ester en justice vise tant le défaut de capacité de jouissance que le défaut de capacité d'exercice d'un acte de procédure,

- le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale concerne le cas où le représentant d'une personne morale n'a pas été régulièrement habilité et n'a donc pas le pouvoir d' agir en justice pour le compte d'une partie.

M. [N] a formé appel à titre personnel et la condamnation prononcée à son encontre par décision du tribunal de commerce de Bobigny du 19 janvier 2021 est une interdiction de gérer pour une durée de trois ans qui n'affecte pas sa capacité à agir en justice à titre personnel en qualité d'associé de la Sci.

La Sci Les 2 anges a formé appel sans mentionner le nom de son représentant légal. Elle dispose de la capacité d'agir puisqu'elle est dotée de la personnalité morale et qu'il n'est pas allégué de son placement en liquidation judiciaire ou de toute autre cause lui ayant fait perdre la personnalité morale ou sa capacité d'exercice d'un acte de procédure.

M. [N] ne conteste pas avoir formé appel en qualité de représentant de la Sci Les 2 anges et la véritable question juridique est celle de savoir s'il avait le pouvoir de la représenter alors qu'il faisait l'objet d'une interdiction de gérer à la date de son appel du 23 novembre 2013 mais Mme [L] ne soulève pas ce défaut de pouvoir, même si M. [N] et la Sci Les 2 anges soutiennent à juste titre que l'interdiction de gérer du représentant légal de la Sci a pris fin le 19 janvier 2024 et que la cause de nullité a disparu au jour où la cour statue puisqu'une nouvelle déclaration d'appel a été régularisée le 2 février 2024 soit dans le délai d'appel, l'appel n'ayant pas été déclaré tardif par le magistrat désigné par le premier président après annulation des significations du jugement.

Cette exception de procédure est donc rejetée.

Sur la nullité de l'assignation délivrée à l'encontre de M. [N] et de la Sci Les 2 anges et la nullité subséquente du jugement

M. [N] et la Sci les 2 anges soulèvent :

- la nullité de l'assignation délivrée le 10 juillet 2023, à l'encontre de M. [N] au visa des articles 2, 14, 15, 114, 648,649, 654,655 et 689 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux motifs que :

Mme [L] ne pouvait ignorer que M. [N] n'était plus domicilié depuis début mai 2023 au domicile conjugal situé [Adresse 1], et connaissait l'adresse de son lieu de travail, dont les murs appartiennent à la Sci, situé au [Adresse 2],

elle avait de surcroît connaissance des coordonnées de l'avocat de M. [N] dans le cadre de la procédure de divorce et pouvait l'interroger,

les mentions de l'assignation sont erronées en ce que le commissaire de justice indique que M. [N] était 'momentanément' absent du domicile conjugal et qu'il n'aurait pu le rencontrer sur son lieu de travail, lequel n'est pas précisé,

en raison des man'uvres déloyales de Mme [L], M. [N] a été privé d'une garantie essentielle qu'est le respect du contradictoire, du droit à un procès équitable et du double degré de juridiction qui sont pourtant des principes essentiels de la procédure judiciaire,

la désignation d'un mandataire ad hoc l'a privé de sa fonction de gérant et le vice de forme de l'assignation lui a donc causé grief,

- la nullité de l'assignation délivrée le 10 juillet 2023, à l'encontre de la Sci Les 2 anges, au visa de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 2, 14, 15, 114, 654 alinéa 2, 658 et 690 du code de procédure civile aux motifs que :

seul M. [N], en sa qualité de gérant était apte et habile à recevoir les actes de signification destinés à la Sci Les 2 anges, lequel n'était plus domicilié au domicile conjugal également siège de la Sci,

Mme [L] s'est sciemment abstenue de communiquer la lettre du commissaire de justice à M. [N] qui a été dans l'impossibilité de retirer l'assignation à son étude, faute d'en avoir été informé,

pour les mêmes motifs que supra, le grief subi par la Sci Les 2 anges est établi,

- la nullité du jugement, au visa de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 16 du code de procédure civile, en ce que le non respect du principe de la contradiction leur a causé grief puisqu'ils n'ont pas eu connaissance des pièces à l'appui de l'assignation ni de la note adressée en délibéré et des pièces communiquées à l'appui.

Mme [L] répond que :

- jusqu'à la procédure d'appel, M. [N] n'a jamais communiqué sa nouvelle adresse, aucun document faisant mention de sa nouvelle adresse n'est versé aux débats et l'assignation a été régulièrement délivrée à sa dernière adresse connue,

- la signification ne pouvait pas être faite sur son lieu de travail puisque la société qu'il gérait dans les lieux appartenant à la Sci Les 2 anges a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 13 avril 2023,

- le siège de la Sci Les 2 anges a toujours été au [Adresse 1],

- elle a par l'intermédiaire de leur fille communiqué à M. [N] tous ses courriers,

- il a reçu au [Adresse 1] à [Localité 5] la lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 octobre 2023 que lui a adressé le mandataire ad hoc de la Sci désigné par le jugement dont appel,

- l'assignation a été régulièrement délivrée et la procédure ayant donné lieu au jugement critiqué est régulière, le principe du contradictoire ayant été respecté.

L'article 655 du code de procédure civile énonce que :

Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.

L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.

L'article 657 du code de procédure civile précise que :

Lorsque l'acte n'est pas délivré à personne, l'huissier de justice mentionne sur la copie les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée.

La copie de l'acte signifié doit être placée sous enveloppe fermée ne portant que l'indication des nom et adresse du destinataire de l'acte et le cachet de l'huissier apposé sur la fermeture du pli.

L'article 658 du même code ajoute que :

Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656. La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification.

Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale.

Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe.

L'assignation a été signifiée à M. [N] par acte du 10 juillet 2023 délivré au [Adresse 1] à [Localité 5], le commissaire de justice mentionnant qu'il s'agit de son domicile dont la certitude est caractérisée par le nom du destinataire sur la boîte aux lettres et par la confirmation par son épouse présente au domicile, que la signification à la personne du destinataire s'est avérée impossible en raison de son absence momentanée et que, n'ayant trouvé au domicile du signifié aucune personne susceptible de recevoir la copie de l'acte ou de le renseigner et n'ayant pas pu le rencontrer sur son lieu de travail, l'acte a été déposé à l'étude.

Il est ajouté que l'avis de passage prévu à l'article 656 du code de procédure civile a été laissé au domicile et que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le même jour.

L'assignation signifiée à la Sci Les 2 anges par acte du même jour à la même adresse comporte les mêmes mentions à l'exception de celle concernant le lieu de travail.

Il n'est pas établi que M. [N] avait quitté le domicile conjugal dès le mois de mai 2023 comme il le prétend puisque le juge aux affaires familiales, par ordonnance du 23 mai 2023, lui a laissé un délai de quatre mois pour quitter les lieux soit jusqu'à fin septembre 2023 alors qu'il en réclamait six, que Mme [L] a confirmé au commissaire de justice qu'il était toujours domicilié à cette adresse le 10 juillet 2023 et que cette dernière justifie qu'il a reçu la lettre recommandée que son avocat lui a adressée au [Adresse 1] à [Localité 5] le 9 octobre 2023 ainsi qu'en fait foi l'accusé de réception.

Par ailleurs, il ne justifie pas avoir averti Mme [L] ou l'avocat mandatée par elle pour sa procédure de divorce, de sa nouvelle adresse avant sa déclaration d'appel du 23 novembre 2023, étant observé que dans ses conclusions au fond dans la procédure de divorce, l'avocate de Mme [L] mentionne toujours l'adresse de l'ancien domicile conjugal de M. [N] et que ce dernier ne démontre pas avoir averti son propre avocat de son changement d'adresse.

Les seules pièces qu'il produit au titre de son hébergement chez Mme [B] [U] à [Localité 4] 'depuis juin 2023" sont une attestation de cette dernière établie quatre jours après sa déclaration d'appel et une attestation établie par un voisin dans les mêmes termes et datée du même jour, lesquelles n'apparaissent pas suffisantes à apporter cette preuve en l'absence d'autre élément venant corroborer cette affirmation.

De même, l'extrait du registre national des entreprises établit que la société MO Coordination bâtiment domicilié [Adresse 2] dont M. [N] était le gérant a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 13 avril 2023 de sorte qu'il ne peut être reproché comme une manoeuvre déloyale à Mme [L], à supposer que cela soit exact, de ne pas avoir donné au commissaire de justice l'adresse de son lieu de travail.

Surtout, lorsque l'huissier de justice s'est assuré de la réalité du domicile du destinataire de l'acte et que celui-ci est absent, il n'est pas tenu de tenter une signification à personne sur son lieu de travail, et peut remettre l'acte à domicile (Civ. 2e, 2 déc. 2021, F-B, n° 19-24.170).

Dès lors, l'assignation délivrée à M. [N] comme celle délivrée à la Sci Les 2 anges dont le siège social est encore au 2 février 2024 situé au [Adresse 1] sont régulières et M. [N] la Sci Les 2 anges sont déboutés de leurs demande d'annulation desdits actes et du jugement.

Sur le fond

Sur la demande de désignation d'un mandataire ad hoc :

Le président du tribunal a jugé fondée la demande de Mme [L] tendant à voir désigner un mandataire ad hoc aux motifs que :

- par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 30 mai 2023, elle a mis en demeure M. [N] de lui faire parvenir, par écrit, l'état de ses actes de gestion, de mettre à sa disposition les livres et documents sociaux de la Sci Les 2 anges pour les exercices clos de 2008 à 2022, d'établir pour chacun d'eux un rapport mentionnant les bénéfices et les pertes éventuelles et de fixer sans délai une date de tenue d'une assemblée générale des associés afin qu'il soit statué sur les exercices 2008 à 2022, en vue de les approuver ou non et de se prononcer sur l'affectation des résultats,

- M. [N] n'a pas réclamé cette lettre et aucune des pièces versées aux débats n'est de nature à apporter la preuve qu'il a fixé une date d'assemblée générale,

- elle l'a par ailleurs informé qu'au regard de ses manquements, qui font courir un péril imminent à la société, elle souhaitait s'en retirer en vendant ses parts sociales et lui a demandé de faire connaître sous quinze jours ses intentions sur ce point,

- au regard des manquements anciens et constants du gérant dans l'accomplissement de ses missions et de la grave mésentente entre les associés qui en résulte, il y a lieu de confier au mandataire ad hoc les autres missions sollicitées à savoir faire les comptes entre les associés et réaliser le partage des bénéfices de la Sci et autoriser Mme [L] à se retirer de la Sci Les 2 anges.

M. [N] et la Sci Les 2 anges soutiennent que cette désignation est injustifiée en ce que :

- Mme [L] ne pouvait ignorer que M. [N] avait quitté le domicile conjugal à la date de l'envoi de sa lettre recommandée le 30 mai 2023 et que cette lettre ne pouvait lui être remise, alors que s'il avait reçu ou été informé d'une demande de convocation d'assemblée, il ne s'y serait pas opposé,

- à la date de son assignation, le 10 juillet 2023, les exercices 2008 à 2017 étaient couverts par la prescription quinquennale de l'action,

- Mme [L] ayant formé une demande en divorce avant la présente procédure, la situation de la Sci Les 2 anges pouvait et devait être réglée dans le cadre de la liquidation et du partage de la communauté entre époux,

- Mme [L] a demandé, dans ses conclusions de divorce au fond et concernant la proposition de partage, que la Sci Les 2 anges vende le bâtiment dont elle dispose afin d'apurer ses dettes et de dissoudre la société, ce qui est contradictoire avec ses demandes actuelles,

- la Sci Les 2 anges et M. [N] avaient déjà, avant l'action litigieuse de Mme [L], mandaté un agent immobilier pour rechercher des acquéreurs afin de vendre le bien appartenant à la Sci Les 2 anges, une offre d'achat étant en cours d'étude.

Mme [L] réplique qu'elle est bien fondée à solliciter la désignation d'un mandataire ad hoc de la Sci Les 2 anges en ce que :

- M. [N] n'a pas communiqué les livres et documents sociaux ni établi les rapports mentionnant les bénéfices et pertes éventuelles et n'a pas tenu d'assemblée générale des associés aux fins de statuer sur les exercices clos pour les périodes 2008 à 2022, alors que cette demande a été expressément formulée par elle par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 mai 2023 et qu'il n'a pas répondu à sa mise en demeure,

- il est constant qu'une mésentente existe aujourd'hui entre les deux associés,

- elle ne peut avoir accès aux documents sociaux et comptables de la Sci Les 2 anges alors qu'elle est indéfiniment responsable des dettes de celle-ci.

L'article 39 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil modifié par décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019, applicable aux sociétés civiles, dispose que :

Un associé non gérant peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée.

Si le gérant fait droit à la demande, il procède, conformément aux statuts, à la convocation de l'assemblée des associés ou à leur consultation par écrit. Sauf si la question posée porte sur le retard du gérant à remplir l'une de ses obligations, la demande est considérée comme satisfaite lorsque le gérant accepte que la question soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine assemblée ou consultation par écrit.

Si le gérant s'oppose à la demande ou garde le silence, l'associé demandeur peut, à l'expiration du délai d'un mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.

M [N] ne justifie pas qu'il avait quitté le domicile conjugal à la date de l'envoi de la mise en demeure et a, par ailleurs, continué à recevoir son courrier adressé à cette date au moins jusqu'en octobre 2023. Il n'a pas donné suite à la demande de Mme [L], associée non gérante, de convocation de l'assemblée générale aux fins de délibérer sur l'approbation des comptes pour les exercices clos de 2008 à 2022 après avoir mis à sa disposition les documents sociaux et comptables nécessaires. Dès lors, le premier juge a de manière pertinente fait droit à la demande de désignation d'un mandataire ad hoc aux fins de provoquer la délibération des associés sur l'approbation des comptes.

En revanche, il ne pouvait être fait droit à la demande d'extension des missions du mandataire ad hoc désigné, sur le fondement de l'article 39 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 et le jugement est infirmé en ce qu'il lui a confié les missions de faire les comptes entre les associés, réaliser le partage des bénéfices de la Sci et autoriser le retrait de Mme [L].

Sur la demande de désignation d'un expert ;

Le président du tribunal a jugé que la demande de Mme [L] tendant à voir désigner un expert pour évaluer la valeur de ses parts sociales doit être accueillie sur le fondement de l'article 20 des statuts de la Sci Les 2 anges.

M. [N] et la Sci Les 2 anges qui sollicitent l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions ne concluent pas sur ce point sauf à relever que Mme [L] a écrit à l'expert qu'elle ne verserait pas la consignation mise à sa charge.

Mme [L] qui demande la confirmation du jugement en toutes ses dispositions ne conclut pas sur ce point.

L'article 20 des statuts de la Sci Les 2 anges stipule que :

'Tout associé peut décider de se retirer totalement ou partiellement de la société avec l'autorisation de la majorité des associés représentant au moins la moitié du capital social, l'associé candidat au retrait ne participant pas à ce vote. Le remboursement de la valeur de ses droits sociaux est fixé par accord amiable ou, à défaut, selon les dispositions de l'article 1843-4 du code civil.'

L'article 1843-4 du code civil prévoit que :

I. ' Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible.

L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties.

II. ' Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa.

L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties.

En l'absence de demande officielle de retrait de Mme [L] et d'autorisation de M. [N] détenant la moitié des parts sociales de la Sci Les 2 anges, il n'y a pas lieu de désigner un expert aux fins de détermination de la valeur des parts sociales et le jugement est infirmé de ce chef, étant observé au surplus que l'expert a indiqué que Mme [L] lui avait fait part de son intention de ne pas régler le montant de la provision sur ses honoraires mise à sa charge.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les dispositions relatives aux dépens et aux frais de procédure de première instance sont confirmées.

Les dépens d'appel doivent incomber à M. [N], partie perdante, lequel est également condamné à payer à Mme [L] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Vu l'ordonnance du magistrat délégué par le premier président du 23 avril 2024,

Dit n'y avoir lieu à statuer sur la nullité des procès verbaux de signification du jugement et la recevabilité subséquente de l'appel de M. [G] [N] et la Sci Les 2 anges,

Rejette l'exception de procédure tirée du défaut de pouvoir de M. [G] [N] de former appel en son nom et au nom de la Sci Les 2 anges,

Rejette la demande d'annulation des assignations délivrées à M. [G] [N] et à la Sci Les 2 anges le 10 juillet 2023,

Rejette la demande d'annulation du jugement,

Infirme le jugement en ce qu'il a :

- désigné en qualité d'expert M. [P] [W] avec pour mission de déterminer la valeur des droits sociaux de Mme [Y] [L] dans la Sci Les 2 anges,

- désigné Maître [J] [S] en qualité de mandataire ad hoc de ladite société aux fins de faire les comptes entre les associés, réaliser le partage des bénéfices de la Sci Les 2 anges et autoriser Mme [L] à se retirer de la Sci Les 2 anges,

Statuant à nouveau, dans cette limite,

Déboute Mme [Y] [L] de sa demande de désignation d'un expert aux fins de déterminer la valeur de ses droits sociaux dans la Sci Les 2 anges,

Déboute Mme [Y] [L] de sa demande d'extension de la mission du mandataire ad hoc à la réalisation des comptes entre les associés, au partage des bénéfices de la Sci Les 2 anges et à l'autorisation de retrait de Mme [Y] [L],

Confirme le jugement en ses autres dispositions,

Condamne M. [G] [N] aux dépens d'appel,

Condamne M. [G] [N] à payer à Mme [Y] [L] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE