Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N°389

N° RG 23/01550 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TS2K

(Réf 1ère instance : 2023JC0049)

E.U.R.L. TECHNIWEST

C/

S.E.L.A.S. [I]-[T]

S.A.R.L. L.T.A.

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me GALAUP

Me DEPASSE

Copie délivrée le :

à :

TC Lorient

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 09 Septembre 2024 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

La société TECHNIWEST, immatriculée au R.C.S. de LORIENT sous le numéro 531 839 652, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Etienne GALAUP de la SELARL MAEKER AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT

INTIMÉES :

S.E.L.A.S. [I]-[T], intimé en qualité de mandataire judiciaire de la société LTA puis intervenante volontaire par conclusions du 04 septembre 2024 en qualité de liquidateur judiciaire de la société LTA

[Adresse 5]

[Localité 4]

EURL L.T.A., immatriculée au R.C.S. de LORIENT sous le numéro 843 580 796, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentées par Me Jean-Pierre DEPASSE de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

FAITS ET PROCEDURE :

Le 1er avril 2022, l'Eurl LTA a été placée en redressement judiciaire, la société [I]-[T], prise en la personne de Mme [T], étant désignée mandataire judiciaire.

Le 23 mai 2022, la société Techniwest a déclaré une créance de 17.980,15 euros.

Le mandataire judiciaire de l'Eurl LTA a contesté la créance déclarée le 23 mai 2022 par la société Techniwest.

Par ordonnance du 27 février 2023, estimant que le créancier n'avait pas répondu à la contestation dans le délai de 30 jours, le juge commissaire du tribunal de commerce de Lorient a :

- Confirmé la proposition du mandataire judiciaire en rejetant la créance déclarée par la société Techniwest,

- Rappelé que la présente décision est sans recours pour le créancier,

- Dit que l'ordonnance sera notifiée par le greffier à certaines personnes qu'elle a nommément désignées et communiquée au mandataire,

- Passé les dépens de la décision en frais privilégiés de procédure.

La société Techniwest a interjeté appel le 13 mars 2023.

Par arrêt du 13 février 2024, la cour d'appel de Rennes a :

- Déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société Techniwest en ce qu'il tend à contester le rejet de sa déclaration de créance pour un montant de 8.000 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée associée à la facture n° FA00003381 du 28 novembre 2019, et pour un montant de 3.900 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée associée à la facture n° FA00003545 du 22 avril 2020,

Statuant dans les limites de sa saisine :

- Confirmé l'ordonnance en ce qu'elle a :

- Dit que l'ordonnance sera notifiée par le greffier à certaines personnes qu'elle a nommément désignées et communiquée au mandataire,

- Passé les dépens de la décision en frais privilégiés de procédure,

- Infirmé l'ordonnance pour le surplus,

Statuant à nouveau :

- Invité la société Techniwest à saisir le juge du fond compétent pour statuer sur la contestation de la créance déclarée 23 mai 2022 pour la somme 5.908,78 euros TTC au titre de la facture n° FA00003800 du 30 septembre 2020, et ce, dans le délai d'un mois suivant la notification par le greffe du présent arrêt, à peine de forclusion de sa demande d'admission au passif de l'Earl LTA, à moins de contredit dans les cas où cette voie de recours est ouverte,

- Renvoyé l'affaire à l'audience du 13 mai 2024 à 9h30,

- Réservé les autres demandes des parties.

Par arrêt du 2 juillet 2024, la cour d'appel a :

- Réouvert les débats,

- Renvoyé l'affaire à l'audience du 9 septembre 2024 à 9h30 afin que la société Techniwest justifie d'ici là de la mise en cause du liquidateur de la société LTA dans le cadre de la présente instance suivie devant la cour d'appel de Rennes,

-Réservé les demandes des parties.

DISCUSSION :

L'Eurl Techniwest justifie avoir, le 11 mars 2024, assigné la société LTA et la société [I]-[T], prise en la personne de Mme [T], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société LTA, devant le tribunal de commerce de Lorient, en fixation de sa créance au titre de la facture n°FA 00003800.

Le 5 avril 2024, la société LTA a été placée en liquidation judiciaire, la société [I]-[T], prise en la personne de Mme [T], étant désignée liquidateur.

Le 24 juin 2024, la société [I]-[T], prise en la personne de Mme [T], en sa qualité de liquidateur de la société LTA, est intervenue volontairement à l'instance pendante devant le tribunal de commerce de Lorient.

Il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue la procédure dont a été saisi le tribunal de commerce de Lorient.

PAR CES MOTIFS,

La cour :

- Sursoit à statuer sur la demande d'admission de la créance jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue dans l'instance pendante devant le tribunal de commerce de Lorient opposant, d'une part l'Eurl Techniwest et, d'autre part, la société [I]-[T], prise en la personne de Mme [T], en sa qualité de liquidateur de la société LTA, enrôlée sur le numéro RG 2024J00105,

- Réserve les dépens et les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT