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Bail commercialAutres demandes en matière de baux commerciauxSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 5 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 21/03274
- Formation
- Chambre 3-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 222 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 21/03274 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHBTR
Ordonnance n° 2024/M349
M. [K] [H]
Représentant : Me Danielle FERRAN-LECOQ, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
M. [R] [T]
Représentant : Me Henri TROJMAN, avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.I. TROBRUN
Représentant : Me Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimés
Société CHATEAU SAUVAGERE, prise en la personne de son gérant en exercice, intervenante volontaire par conclusions du 16 novembre 2021
Représentant : Me Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET,greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel interjeté par [K] [H], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 28 Janvier 2021 par le tribunal judiciaire de MARSEILLE contre les intimés [R] [T] et la société TROBRUN SCI,
Vu la cessation des fonctions de Maître Danielle FERRAN-LECOQ, avocat de l'appelant depuis le 4 février 2023,
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance,
Invitons les intimés à assigner en reprise d'instance M. [H], appelant,
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à Aix-en-Provence, le 05 Novembre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
- copie adressée aux avocats ke 06/11/24par courriel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
MEE-interruption d'instance. La juridiction a statué le 5 novembre 2024, sous le numéro 21/03274.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/03274. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.