Autres demandes en matière de location-gérance du fonds de commerce

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 23/01111 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6E7

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Décembre 2022

Date de saisine : 19 Janvier 2023

Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de location-gérance du fonds de commerce

Décision attaquée : n° 2021058687 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 19 Décembre 2022

Appelante :

S.A.R.L. HAM, représentée par Me Layachi BOUDER de l'ASSOCIATION BOUDER HASSANE, avocat au barreau de PARIS, toque : R082

Intimés :

Madame [Z] [I], représentée par Me Sarah clémence PAPOULAR de la SELARL RSDA, avocat au barreau de PARIS, toque : P572

Monsieur [F] [I], représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

S.A.R.L. SARL L'ABONDANCE, représentée par Me Judith BOURQUELOT, avocat au barreau de PARIS, toque : E586 - N° du dossier E0000HEZ

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ;

Que les intimés ont accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que chaque partie conservera les charge des frais et dépens par elle exposés au cours de l'instance.

Ordonnance rendue par Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 6 novembre 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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Copie aux avocats