Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

N° RG 23/17041 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMVC

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Octobre 2023

Date de saisine : 03 Novembre 2023

Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

Décision attaquée : n° 2022J703 rendue par le Juge commissaire de MEAUX le 06 Septembre 2023

Appelante :

LE FONDS COMMUN DE TITRISATION 'BPIFRANCE TPE' Election de domicile : Chez MCS ET ASSOCIES - [Adresse 3]

Le FONDS COMMUN DE TITRISATION « BPIFRANCE TPE », Ayant pour société de gestion la société EUROTITRISATION, Société Anonyme de droit français, dont le siège social est situé [Adresse 1], France, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 352 458 368, dûment agréée par l'Autorité des Marchés Financiers en tant que société de gestion de portefeuille sous le numéro GP-14000029 ; et représenté par son recouvreur la société YOUNITED, Société Anonyme au capital de 1 333 756 €, ayant son siège social au [Adresse 2], immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 517 586 376, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Venant aux droits de la banque BPIFRANCE FINANCEMENT, en vertu d'un bordereau de cession de créances, conforme aux dispositions du Code Monétaire et Financier, en date du 21 mars 2019.

, représentée par Me Corinne LASNIER BEROSE de l'ASSOCIATION ASSOCIATION LASNIER-BEROSE et GUILHEM, avocat au barreau de PARIS, toque : R239 -

Intimées :

S.C.P. SCP ANGEL-HAZANE-DUVAL, représentée par Me Fabrice ORLANDI de la SCP ORLANDI-MAILLARD & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0066

S.A.R.L. TBC (TO BE CONTINUED), représentée par Me Fabrice ORLANDI de la SCP ORLANDI-MAILLARD & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0066

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° / 2024, 2 pages)

Nous, Constance LACHEZE, conseillère de la mise en état,

Assistée de Liselotte FENOUIL, greffière,

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Le 19 juin 2020, la Sarl TBC (To Be Continued) a souscrit un contrat de prêt participatif à hauteur de 50 000 euros auprès de la société Bpifrance Financement qui a cédé sa créance au fonds commun de titrisation « BPIFRANCE TPE » géré par la société de gestion Eurotitrisation.

Par jugement du 14 novembre 2022, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société TBC et désigné la SCP Angel-Hazane-Duval en qualité de mandataire judiciaire.

Le 11 janvier 2023, la société MCS et Associés, agissant pour le compte de la société Younited, chargée par la société Eurotitrisation du recouvrement des créances du fonds commun de titrisation « BPIFRANCE TPE », a déclaré auprès du mandataire judiciaire de la société TBC une créance d'un montant de 46 666,68 euros (capital dû au 4/11/2022) à titre chirographaire.

La créance a été contestée et par ordonnance du 6 septembre 2023, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Meaux a rejeté la créance en totalité du passif de la société TBC.

Par acte du 19 octobre 2023, la société Younited agissant pour le compte du fonds commun de titrisation « BPIFRANCE TPE » a relevé appel de cette ordonnance et elle a conclu sur le fond pour la première fois le 18 janvier 2024.

La société TBC et la SCP Angel-Hazane-Duval ès qualités ont conclu en réponse sur le fond le 6 mars 2024. Par un second jeu de conclusions notifiées le 6 mars 2024, elles ont soulevé devant le conseiller de la mise en état l'irrecevabilité de l'appel, l'irrecevabilité des conclusions d'appelant et la « caducité du rôle de cette procédure d'appel ».

Par dernières conclusions sur incident remises au greffe et notifiées par RPVA le 30 octobre 2024, la société TBC et la SCP Angel-Hazane-Duval ès qualités demandent au conseiller de la mise en état de prendre acte du désistement d'appel du fonds commun de titrisation « BPIFRANCE TPE » et de condamner ce dernier à leur verser à chacun la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris la somme de 225 euros.

Par dernières conclusions « en réponse à incident » remises au greffe et notifiées par RPVA le 31 octobre 2024, le fonds commun de titrisation « BPIFRANCE TPE » demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son désistement d'appel et en conséquence, de débouter les intimés de leurs demandes et de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

SUR CE,

Compte tenu du désistement d'appel du fonds commun de titrisation, l'incident soulevé par la société TBC et la SCP Angel-Hazane-Duval ès qualités n'a plus d'objet.

Le fonds commun de titrisation « BPIFRANCE TPE » sera condamné aux dépens de l'incident.

L'équité ne commande pas d'allouer à la société TBC et la SCP Angel-Hazane-Duval ès qualités une indemnité en réparation des frais qu'elles ont exposés et non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS,

Constatons que l'incident soulevé par la société TBC et la SCP Angel-Hazane-Duval ès qualités est devenu sans objet ;

Condamnons le fonds commun de titrisation « BPIFRANCE TPE » aux dépens de l'incident ;

Disons n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société TBC et la SCP Angel-Hazane-Duval ès qualités.

Ordonnance rendue par Constance LACHEZE, conseillère de la mise en état assistée de Liselotte FENOUIL, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Paris, le 5 novembre 2024

Le greffier Le conseiller de la mise en état,

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Copie aux avocats