Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Strasbourg
- Décision du
- 5 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 22/01448
- Formation
- Contentieux commercial
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 342 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
/ N° RG 22/01448 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LIMR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3]
Greffe du Contentieux Commercial
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
03.88.75.27.86
N° RG 22/01448 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LIMR
N° de minute :
Copie certifiée conforme délivrée le 06 Novembre 2024 à : Me Sylvie GABRY, vestiaire 49 Me Dominique RIEGEL, vestiaire 128
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE du JUGE DE LA MISE EN ÉTAT DES CAUSES du 05 Novembre 2024
EXTINCTION par l’effet du DÉSISTEMENT
DEMANDEURS :
Me [D] [P] es qualité de co-liquidateur judiciaire de la SAS DIETRICH CAREBUS [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Pierre-Jean DECHRISTE de l’ASSOCIATION DECHRISTE DANIEL ET PIERRE-JEAN, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, Me Dominique RIEGEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant
S.A.S. KOCH & ASSOCIES ès qualité de co-liquidateur judiciaire de la SAS DIETRICH CAREBUS [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Pierre-Jean DECHRISTE de l’ASSOCIATION DECHRISTE DANIEL ET PIERRE-JEAN, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, Me Dominique RIEGEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant
DÉFENDERESSE :
Société TEMSA DEUTSCHLAND GMBH [Adresse 7] D - [Localité 6] (ALLEMAGNE) représentée par Me Sylvie GABRY, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, Me Edouard FABRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
NOUS, Delphine MARDON, Juge de la Mise en État, assistée de Isabelle JAECK,
VU les articles 394 à 399 et 787 du Code de Procédure Civile,
Maître [D] [P] es qualité de co-liquidateur judiciaire de la SAS DIETRICH CAREBUS, représentée par son conseil, déclare se désister de son instance et de son action, et requiert qu'il lui en soit donné acte.
La Société TEMSA DEUTSCHLAND GMBH, partie défenderesse, représentée par son conseil, déclare donner son accord.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de Maître [D] [P] es qualité de co-liquidateur judiciaire de la SAS DIETRICH CAREBUS et donnons acte à la Société TEMSA DEUTSCHLAND GMBH de son acceptation.
CONSTATONS l'extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
CONDAMNONS chacune des parties à supporter ses propres dépens.
Le Greffier, Le Juge de la Mise en État, Isabelle JAECK Delphine MARDON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Strasbourg dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 novembre 2024, sous le numéro 22/01448.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01448. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.