Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

/ N° RG 22/01849 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LMFZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 3]

Greffe du Contentieux Commercial

03.88.75.27.86

N° RG 22/01849 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LMFZ

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée le 05 Novembre 2024 à : Me Marjorie BEREZA, vestiaire 69 la SCP RACINE STRASBOURG CABINET D’AVOCATS, vestiaire 18

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU Juge de la Mise en État DU 05 Novembre 2024

DEMANDERESSE :

S.A.S. KRONENBOURG [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Emmanuelle LIESS-NUSSBAUMER de la SCP RACINE STRASBOURG CABINET D’AVOCATS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. ART RESTAURATION agissant sous le nom commercial “GUSTO” [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marjorie BEREZA, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

PARTIE INTERVENANTE :

NOUS, Delphine MARDON, Juge de la Mise en État, assistée de Isabelle JAECK,

Par acte d’huissier du 22 septembre 2022, la SAS KRONENBOURG a fait assigner la SARL ART RESTAURATION devant la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Strasbourg, en paiement d’une somme de 62 358,84 euros au titre des dommages-intérêts prévus par l’accord commercial bière pour inexécution par cette dernière de ses obligations contractuelles.

Par ordonnance du 7 mai 2024, le juge de la mise en état de la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Strasbourg a ordonné une conciliation qui a donné lieu à un constat d’accord signé entre les parties le 5 septembre 2024.

MOTIFS

Vu les articles 1565 à 1567 du Code de procédure civile, Vu l’article 785 du Code de procédure civile, Vu l’article 514 du Code de procédure civile,

La conciliation, même partielle, des parties peut être constatée par le juge de la mise en état qui homologue, à leur demande, l’accord qu’elles lui soumettent.

En l’espèce, il y a lieu d’homologuer le protocole d’accord conclu entre les parties le 5 septembre 2024 selon les modalités précisées dans le dispositif. Chaque partie supportera ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUONS le protocole d’accord conclu entre la SAS KRONENBOURG et la SARL ART RESTAURATION le 5 septembre 2024 dont l’original est joint à la minute de la présente ordonnance ;

DONNONS force exécutoire à ce protocole d’accord ;

DISONS n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente ordonnance ;

CONSTATONS que le désistement d’instance et d’action réciproque des parties est parfait ;

CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chacune des parties garde à sa charge les frais exposés.

Le Greffier, Le Juge de la Mise en État, Isabelle JAECK Delphine MARDON