Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00294 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GOVM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 06 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

LE :

Copie simple à : - Me SABOURET

Copie exécutoire à : - Me SABOURET

Madame [V] [D] demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Adeline SABOURET, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [G], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial EIGHTY SIX AUTOS demeurant [Adresse 1]

Ni comparant ni représenté

COMPOSITION :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge

GREFFIER : Marie PALEZIS

Débats tenus à l'audience publique de référés du : 02 octobre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [V] [D] a vendu, selon certificat de cession d’un véhicule d’occasion du 22 novembre 2023, à M. [U] [G], exerçant sous l’enseigne commerciale EIGHTY SIX AUTOS, un véhicule de marque Audi immatriculé [Immatriculation 3].

Mme [V] [D] a conclu, selon bon de commande du 23 novembre 2023, avec M. [U] [G], exerçant sous l’enseigne commerciale EIGHTY SIX AUTOS, une promesse de vente portant sur un véhicule de marque Opel Corsa, pour la somme de 6.500 euros.

La promesse de vente précisait que « la livraison du dis véhicule (OPEL Corsa E (2014-2019) prend lieu et place de paiement pour la vente du véhicule AUDI A1, céder par Mlle [D] [V] le 22 novembre 2023 à 19h00 sur la commune de [Localité 4]. La livraison s’effectuera dans un délais maximum d’un mois a compter de la cession du véhicule AUDI A1 par Mlle [D] [V], soit au plus tard le 28 décembre 2023 ».

Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 13 août 2024, le conseil de Mme [V] [D] a mis en demeure M. [U] [G] de procéder sans délai au paiement de la somme de 7.000 euros entre les mains de Mme [V] [D], correspondant au prix de vente de la voiture à hauteur de 6.500 euros, à une somme prêtée à hauteur de 400 euros et à une indemnité à hauteur de 100 euros.

Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 11 septembre 2024, Mme [V] [D] a assigné M. [U] [G] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers, en vue d’obtenir sa condamnation à lui payer diverses sommes à titre de provisions.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 02 octobre 2024.

En demande, Mme [V] [D], représentée par son conseil, lequel se réfère à son assignation, demande au juge des référés de notamment : Condamner M. [U] [G] à lui payer la somme de 6.500 euros à titre de provision sur le prix de cession du véhicule AUDI A1 immatriculé [Immatriculation 3] ;Condamner M. [U] [G] à lui payer la somme de 400 euros à titre de provision sur le remboursement de la somme qu’elle lui a prêtée ;Condamner M. [U] [G] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M. [U] [G] aux dépens de l’instance. Au soutien de sa position, Mme [V] [D] expose que sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, l’obligation de M. [U] [G] de payer la somme de 6.500 euros convenue pour l’achat du véhicule litigieux n’est pas sérieusement contestable. Elle ajoute que tel est également le cas de la somme de 400 euros empruntée par M. [U] [G]. Elle fait valoir qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’engager pour la défense de ses droits dans le cadre de la présente procédure.

En défense, M. [U] [G] n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.

Avis a été donné que la décision était mise en délibéré au 06 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur les demandes de provision à hauteur de 6.500 euros et 400 euros.

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le juge des référés peut] accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »

Aux termes de l'article 1353 alinéa 1er du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article 1221 du code civil, le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.

En l’espèce, d'une part, Madame [V] [D] sollicite la condamnation de Monsieur [U] [G], exerçant sous l'enseigne commerciale EIGHTY SIX AUTOS, à lui verser la somme de 6.500 euros à titre de provision sur le prix de cession du véhicule de marque Audi immatriculé [Immatriculation 3].

Il ressort des éléments versés aux débats que Madame [V] [D] a bel et bien vendu son véhicule de marque Audi immatriculé [Immatriculation 3] à Monsieur [U] [G], exerçant sous l'enseigne commerciale EIGHTY SIX AUTOS (pièce n°5) pour la somme de 6.500 euros (pièce n°3).

Il apparaît également que Monsieur [U] [G], exerçant sous l'enseigne commerciale EIGHTY SIX AUTOS, n'a procédé à aucun versement et n'a pas respecté son obligation de livraison du véhicule Opel Corsa qui devait se substituer au versement d'une somme d'argent (pièce 3).

Dès lors, la demande de condamnation provisionnelle ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Monsieur [U] [G], exerçant sous l'enseigne commerciale EIGHTY SIX AUTOS, sera ainsi condamné à verser à Madame [V] [D] la somme de 6.500 euros à titre provisionnel.

D'autre part, Madame [V] [D] sollicite la condamnation de Monsieur [U] [G], exerçant sous l'enseigne commerciale EIGHTY SIX AUTOS, à lui verser la somme de 400 euros à titre de provision sur le remboursement de la somme qu'elle lui a prêté.

Si la demanderesse produit aux débats plusieurs échanges de messages avec une personne qui serait l'emprunteur (pièces n°2 à 5 et n°7 à 14), il convient de retenir que ces messages sont suffisants pour établir que Mme [V] [D] a prêté à M. [U] [G] une somme de 400 euros (notamment pièce demanderesse n°5, pages 3 et 4, mention : « 7000 - 6500 - 400 / ya déjà 100 euros d’indemnité », valant aveu de l’existence du prêt).

Dès lors, il convient également de condamner M. [U] VEYRATà payer à Mme [V] [D] une somme de 400 euros à titre de provision sur le remboursement du prêt entre les parties.

2. Sur les demandes accessoires et les mesures de fin de décision.

2.1. Sur les dépens.

M. [U] [G], qui succombe, doit supporter la charge des dépens.

2.2. Sur l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à ce texte, M. [U] [G], qui perd son procès et reçoit condamnation aux dépens, devra également payer à Mme [V] [D] une somme de 1.200 euros.

2.3. Sur l’exécution provisoire.

La décision, rendue en référé, est de droit exécutoire par provision conformément à l’article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, rendue après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE M. [U] [G], exerçant sous l'enseigne commerciale EIGHTY SIX AUTOS, à verser à Mme [V] [D] la somme de 6.500 euros à titre de provision sur le prix de cession du véhicule de marque Audi immatriculé [Immatriculation 3] ;

CONDAMNE M. [U] [G], exerçant sous l'enseigne commerciale EIGHTY SIX AUTOS, à verser à Mme [V] [D] la somme de 400 euros à titre de provision sur le remboursement du prêt entre les parties ;

CONDAMNE M. [U] [G], exerçant sous l'enseigne commerciale EIGHTY SIX AUTOS, à verser à Mme [V] [D] la somme de 1.200 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [U] [G], exerçant sous l'enseigne commerciale EIGHTY SIX AUTOS, aux dépens ;

REJETTE toute autre demande ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

Le Greffier Le Juge des référés